Rapport sur les résultats

d’évaluer la situation et a été formé à cet effet. Six représentants de l’industrie et Aqua Nostra demandent que les zones mentionnées à l’al. 2 soient désignées par l’OFAC et non par le DETEC, l’OFAC étant plus qualifié.

Art. 37, al. 4 (dérogations lors des vols d’examen)

La FSdH demande que les examens d’atterrissage en montagne aient lieu exclusivement sur des places d’atterrissage en montagne lorsque le pilote a suivi son instruction uniquement sur ces dernières.

Art. 37, al. 5 (atterrissages en campagne occasionnels à des fins d'instruction)

Le canton d’Argovie demande de compléter le renvoi à l’art. 7 en précisant que les dérogations ne sont admises que pour les aéronefs visés à l’art. 7, let. a et b. La Station ornithologique demande la suppression de l’al. 5 qui induit des nuisances inutiles. Le canton du Tessin se demande si la marge de manœuvre prévue aux al. 4 et 5 se justifie. Après tout, ces activités peuvent être planifiées suffisamment à l’avance et l’obtention d’une autorisation est donc possible.

Art. 37 nouvel al. 6

Par souci de transparence, le canton de Schwyz, cinq organisations environnementales, la Station ornithologique et le CAS demandent l’ajout d’un al. 6 imposant la publication sur le site Internet de l’OFAC des autorisations exceptionnelles délivrées en vertu de l’art. 37.

4.9. Urgences, vols de police et vols de service de la Confédération

Art. 38 (exemption de certains vols des restrictions prévues par l’ordonnance)

L’USP souhaite l’ajout d’une let. f mentionnant les vols de ravitaillement et de sauvetage des personnes et des animaux. Les cantons de Glaris, du Valais et du Tessin demandent

d’étendre la liste des vols auxquels les exigences de l’ordonnance ne s’appliquent pas par l’ajout d’une let. f qui autoriserait les vols de service des administrations cantonales ou communales dans les terrains difficilement accessibles. L’objectif est de faciliter les vols opérés par les services de la faune, de la chasse et de la pêche, des commissions des dangers naturels et des dangers d’avalanche et des administrations de l’agriculture et des forêts. La SSE demande aussi l’ajout d’une let. f qui exclurait les vols effectués dans le cadre de travaux de construction du champ d’application des dispositions de l’ordonnance notamment parce que les exigences en matière d’horaire, de protection de l’environnement et de sécurité figurent déjà dans les autorisations de construire. L’USP et Économie forestière suisse demandent d’ajouter une let. f qui exclut les activités agricoles ou sylvicoles du champ

d’application des dispositions, ce qui permettrait de garantir en tout temps

l’approvisionnement des personnes et des animaux. Selon ces organisations, cette flexibilité est gage de sécurité.

Art. 38, al. d (vols de service de l’OFAC)

Le canton d’Argovie demande de préciser que les exigences de l’ordonnance ne s’appliquent pas aux vols de services de l’OFAC uniquement dans le cas des vols visés à l’art. 3, al. a et