Rapport sur les résultats

canton de Zurich demande que les compétences soient clairement attribuées en matière de surveillance et d‘application. Les dispositions de la LA (art. 3, 4, 16, 21 et 91) sont à cet égard insuffisante.

Divers

L’UDC se dit persuadée qu’une réglementation si restrictive ne s’impose pas au regard du faible nombre de plaintes enregistrées chaque année. Le seul élément digne d’intérêt, la simplification des formalités administratives, a été vidé de sa substance pour introduire de nouvelles obligations qui affaiblissent considérablement l’aviation et dont les effets secondaires se font ressentir sur l’économie, le tourisme et les régions périphériques. De plus,

l’ordonnance sape les compétences des communes et des cantons en matière

d’aménagement du territoire. Le projet, qui est une attaque en règle contre l’aviation et un acte de défiance envers les structures fédéralistes doit dès lors être rejeté.

Le canton du Tessin exige de compléter les art. 7 à 16 en indiquant qu’il existe d’autres cas (non prévus par l’OSAC) où une autorisation cantonale est nécessaire, par exemple pour atterrir sur les routes cantonales.

Le PS exige qu’à la fin de leur instruction, les pilotes maîtrisent les bases de l’atterrissage en campagne dans les terrains difficiles et connaissent les canaux de publication des informations aéronautiques.