Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : rapport explicatif

Art. 25 Disposition transitoires

Cet article constitue la base légale donnant à la Confédération le droit d’allouer des aides financières aux cantons durant une période limitée de huit ans. Ce soutien fédéral doit permettre aux cantons de développer le concept de leur politique de la jeunesse et de combler les lacunes dans l’organisation de celle-ci. Dans ce but, la Confédération soutiendra des mesures ayant pour but d’élaborer des politiques cantonales et de concevoir des stratégies cantonales complètes. Le subventionnement des cantons doit être compris comme un financement incitatif, ce qui se traduit dans la loi par une période déterminée. Une limitation à huit ans, comme le prévoit l’avant-projet, donne une marge suffisante pour que l’ensemble des cantons puissent passer un contrat de prestations avec la Confédération. Sont visés en premier lieu l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse et les projets favorisant la participation. Mais vu la proposition du Conseil fédéral (cf. ch. 1.1.5.2) et l’idée-force de « politique de l’enfance et de la jeunesse » régissant cette révision, la protection de l’enfance et de la jeunesse doit aussi être prise en compte pour promouvoir une stratégie intégrant tous les aspects de cette politique (cf. ch. 1.3.6). La formulation des contrats de prestations tiendra compte des programmes en cours et des mesures de soutien déjà prises par la Confédération54.

Al. 1 : Le texte précise que le soutien de la Confédération peut être attribué à des programmes cantonaux. Il est ainsi clair que l’art. 25 ne permet pas de financer des projets isolés, mais des trains de mesures. Pour chaque canton, les besoins locaux, les circonstances particulières et les lacunes mises en évidence doivent servir de repères.

Al. 2 : Outre la participation financière de la Confédération et les prestations fournies par le canton, chaque contrat de prestations contiendra des éléments sur l’orientation et les buts du programme cantonal, sur l’information rapportant l’évolution du programme, sur l’assurance qualité (controlling), les modalités de paiement et la durée du contrat. Axés sur le moyen terme, les contrats de prestations se déroulent sur plusieurs années (cf. ch. 3.1), ce qui rend les aides financières plus durables et accroît la sécurité financière pour les cantons.

Il faut toutefois que le budget soit approuvé par les Chambres fédérales, car il s’agit essentiellement de crédits de paiement qui doivent être débloqués chaque année (cf. art. 12).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Les dépenses de la Confédération au titre de l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes présentant un intérêt national au sens de la LAJ s’élèvent en moyenne, ces dix dernières années, de 6,6 millions de francs. Pour 2009, 6,8 millions ont été portés au budget.

Par rapport à la situation actuelle, le projet de révision mis en consultation représente une extension des activités d’encouragement de la Confédération : il entend soutenir l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert, des formes d’activités extrascolaires novatrices d’importance nationale ainsi que la participation des jeunes de tous les milieux sociaux à la Session fédérale des jeunes. Il permet aussi à la Confédération de soutenir, par un financement incitatif d’une durée de huit ans, les programmes cantonaux visant à créer ou à développer les instruments de la politique de l’enfance et de la jeunesse ; il la charge, via l’office fédéral compétent (OFAS), aussi bien d’encourager l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons et entre les spécialistes que de développer les compétences dans le domaine et de renforcer la coordination horizontale entre les services fédéraux traitant des questions touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse. Comme la Confédération se voit ainsi plus impliquée dans cette politique, il est nécessaire d’augmenter modérément ses moyens.