Rapport explicatif

1 Principaux points du projet

1.1 Situation initiale

Entrée en vigueur en 1983, la loi sur la recherche (LR)³ a certes connu certaines adaptations et différents ajouts dans le cadre de révisions partielles au cours de toutes ces années, mais elle s’est néanmoins imposée au cours de ces quelque 25 ans comme une base légale claire et solide pour l’encouragement fédéral de la recherche. Une révision partielle plus conséquente sur le plan du contenu a récemment eu lieu avec l’ancrage de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans la loi sur la recherche, renommée loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation LERI (voir chap. 1.4.2). Malgré la stabilité d’ensemble de la LR en vigueur, les révisions partielles mentionnées ont laissé des traces qui entravent la lisibilité de l’acte: imprécisions terminologiques, incohérences, répétitions et parfois même certaines dispositions clairement dépassées, par exemple en matière de planification. Ces défauts et des interventions parlementaires correspondantes ont conduit le Conseil fédéral à annoncer plusieurs fois une révision totale de la loi sur la recherche, avant de l’intégrer finalement dans le programme de la législature actuelle.

Dans le contexte plus large de la présente révision totale de la LERI figure aussi le message transmis le 29 mai 2009 par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales concernant la LAHE, qui propose un nouveau cadre légal global pour l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles. Comme on l’a dit, le présent projet de révision totale de la LERI tient compte de la version de la LAHE transmise aux Chambres fédérales. Sur le plan du contenu, toutefois, la présente révision totale de la LERI se fonde sur les tâches de la Confédération dans le domaine de l’encouragement de la recherche et de l’innovation au sens de l’art. 64 Cst. et est pratiquement indépendante du projet LAHE. Les liens matériels et formels entre les deux projets sont limités et clairement identifiables. Etant donné que le message relatif à la révision totale de la LERI passera devant les deux Chambres fédérales après seulement que ces dernières se seront prononcées sur la nouvelle LAHE, il est possible qu’il ne puisse pas intégrer entièrement d’éventuelles modifications apportées au projet LAHE dans le cadre des débats parlementaires, dans l’hypothèse où ces dernières auraient une incidence sur la LERI.

1.2 Principaux points de révision

Mise à part une révision générale rédactionnelle et de technique législative (systématique, renumérotation, simplifications terminologiques, lisibilité), la présente révision totale traite les principaux objets de révision suivants:

− Précision des tâches et des compétentes des organes de recherche inscrits dans la LERI: Sont essentiellement visées les tâches d’encouragement confiées dans la loi au Fonds national suisse de la recherche scientifique

3 RS 420.1