Rapport explicatif

ration scientifique internationale aux fins de l’encouragement de la recherche et de l’innovation;

d. ajout d’une section «Parc suisse d’innovation» répondant à la demande des Chambres fédérales concernant l’établissement d’une base légale pour le soutien à un parc national d’innovation.

Par rapport à la LERI telle qu’elle ressort de la révision partielle, la structure de la section 3 du chapitre 2, «Recherche et encouragement de la recherche de l’administration», demeure inchangée. Par contre, l’objet de ses dispositions change, puisque ses dispositions relatives aux contributions à des établissements de recherche et à la recherche de l’administration fédérale ne concernent plus que des mesures d’encouragement sur le plan national. Dans la LERI, en effet, l’art. 16 règle aussi bien des mesures d’encouragement sur le plan national que des mesures orientées vers l’international, ce que les non-spécialistes peuvent percevoir comme peu logique. La révision totale améliore là encore la lisibilité de la loi par une reformulation de la section 3 et l’ajout de la nouvelle section 5 (coopération internationale).