Rapport explicatif

(FNS) et à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le but est de préciser dans la loi le profil distinct de ces deux organes tout en soulignant leur complémentarité dans le cadre de l’encouragement fédéral de la recherche et de l’innovation.

− Définition des tâches et des procédures en matière de coopération scientifique

internationale: Dans ce domaine, la nécessité d’une révision est patente. Bien que la loi sur la recherche adoptée en 1983 ait été complétée à différents égards concernant la coopération scientifique internationale, elle n’est plus adaptée aux pratiques actuelles en matière d’encouragement, qui ont bien évolué depuis. Le but est de rassembler et de concentrer dans une nouvelle section les tâches d’encouragement de la Confédération en matière de coopération scientifique internationale, à des fins d’harmonisation matérielle et en adaptant la loi aux pratiques d’encouragement de la recherche et de l’innovation.

− Définitions et précisions concernant la recherche de l’administration fédérale

(tâches, coordination, assurance de la qualité): Alors que des grands domaines de la recherche de l’administration fédérale sont prévus et réglés dans des lois spéciales, la recherche de l’administration est globalement soumise à la loi sur la recherche. Toutefois, les dispositions en vigueur ne sont pas facilement interprétables. De plus, la recherche de l’administration fait depuis un certain temps l’objet de critiques portant sur différents aspects: on lui reproche un manque de transparence et des déficits en matière de coordination, de planification et d’assurance de la qualité. Le but de la révision est donc de définir clairement la LERI comme loi-cadre pour la recherche de l’administration et de préciser au niveau de la loi les liens existant avec l’encouragement général de la recherche et de l’innovation par la Confédération.

− Création d’une base légale pour le soutien d’un parc national d’innovation: A

la différence des autres points de révision, qui se fondent sur les activités de subventionnement actuelles et ne constituent pas d’extension de ces dernières, ce point prévoit de créer une base légale pour donner à la Confédération une possibilité d’encouragement qu’elle n’avait pas jusqu’ici. Cette démarche répond à l’objet d’une motion transmise par les deux Chambres sur cette question⁴.

− Simplification et amélioration des procédures de planification: La LERI se fon-

de implicitement sur un concept de planification échelonnée en trois temps: la planification à long terme («les objectifs»), la planification à moyen terme («les programmes pluriannuels», la législature) et la planification annuelle («plans de répartition»). Cette représentation, largement inspirée par l’idée de «planification globale» des années 1980, a beaucoup perdu de son attrait au cours des dernières décennies, et ne s’est en outre pas montrée très efficace concernant les objectifs à long terme, qui dépassent les périodes de subventionnement. La présente révision a pour but de simplifier les mesures de planification nécessaires tout en augmentant leur efficacité.

⁴CN 07.3582 Motion «Mise en place d’un parc d’innovation suisse » du 19 septembre 2007, Groupe radical-libéral