Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

Par référence aux art. 34 (Restitution en cas de manquement aux obligations) et 35 (Remboursement en cas de gains et participation au bénéfice), [2:] PS, [4:] USS et [5:] FNS proposent que la CTI soit dotée de compétences analogues à celles du FNS.

Au sujet du chapitre 3 «Coordination et planification», [5:] CEPF considère qu’il convient de laisser aux organes de recherche compétents (FNS et CTI) le soin de coordonner leur démarche dans la

coopération scientifique internationale, la responsabilité opérationnelle devant continuer à incomber aux institutions du domaine des EPF et aux hautes écoles.

[4:] Economiesuisse, Union patronale, [6:] STV et [7:] HKBB estiment que, si le statut de la CTI comme commission décisionnelle interdit une plus grande assimilation de sa forme d’organisation à celle du FNS, il convient de la constituer en fondation. [7:] CSST fait observer que l’indépendance globale de la CTI est encore insuffisante et demande qu’elle soit constituée en fondation par analogie avec le FNS.

[1:] UR, OW, NW, ZG relèvent que les HES sont pénalisés du fait que la CTI n’est pas considérée comme institution chargée d’encourager la recherche au sens de la loi. [1:] NE et [6:] Swissmem demandent que les art. 10 (Bonne pratique scientifique) et 11 (Procédure et voies de recours)

s’appliquent également à la CTI.

[1:] SO, SG, ZG, [4:] Economiesuisse, Union patronale, [5:] KFH, SSTA, CRUS, [6:] STV, [7:] CSST et

HKBB demandent des ajustements aux art. 19, 20 et 21 par analogie avec le FNS. Les ajustements demandés concernent la nomination des membres de la CTI (pas de limitation du cercle des

personnes éligibles), la nomination du directeur du secrétariat (à nommer par la CTI et non pas par le Conseil fédéral) et le règlement (à adopter par la CTI elle-même).

4.2 Coopération internationale (art. 24-27)

4.2.1 Observations générales

Comme relevé plus haut (ch. 3.2.3), les participants à la consultation accueillent favorablement la présentation cohérente de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de

l’innovation.

[1:] BS estime qu’il n’est pas clair, à l’art. 24, quel est le rôle des cantons sièges, qui pourtant devraient jouer, comme les hautes écoles, un rôle de premier plan dans la coopération internationale en

recherche et innovation. Dès lors, les moyens financiers affectés à ces activités, quoique faisant l’objet de la LERI pour ce qui est de la contribution fédérale, devraient être utilisés en adéquation avec la stratégie globale visée dans le cadre du dispositif de la LAHE.

Douze intervenants formulent des propositions d’amendements sur les différentes dispositions de cette section de la loi.

4.2.2 Amendements proposés

Déplorant que la LERI vise uniquement la coopération internationale au niveaux des Etats, [1:] TG souhaiterait voir ajoutées des dispositions sur la coopération interrégionale transfrontalière.

[1:] VD, [2:] PS [4:] Economiesuisse, Union patronale, USS [5:] KFH, CEPF, FNS, [6:] Swissmem, [7:]

CP et HKBB estiment que les mandats visés à l’art. 26 devraient également pouvoir être confiés à la CTI, et non seulement au FNS. [5:] CEPF souhaiterait que les mandats internationaux confiés au FNS et à la CTI fassent l’objet d’une coordination avec le domaine des EPF s’ils concernent des institutions du domaine.

[2:] UDC demande (également pour ce domaine) que l’on porte l’attention voulue au caractère

économique des activités et à l’applicabilité des résultats. Le parti juge en outre excessives les

compétences données au Conseil fédéral à l’art. 27 et demande que les traités internationaux ayant une incidence notable en termes politiques et financiers soient obligatoirement soumis au Parlement.

Vu l’importance grandissante de la dimension européenne de la recherche, [5:] CRUS propose

d’introduire dans la loi une section sur l’organisation, les compétences et le financement de la

recherche européenne au sein du système suisse de la promotion de la recherche. [5:] CRUS insiste