Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

[5:] CRUS fait observer que l’exploitation d’établissements fédéraux de recherche doit se limiter à des cas ou les recherches en question ne peuvent pas être réalisées dans les hautes écoles ou les institutions de recherche dans le cadre de programmes ou de mandats de recherche.

[5:] CEPF demande que les établissements de recherche de portée nationale soient clairement

identifiés (dans le message) et distingués des établissements fédéraux de recherche et de ceux du domaine des EPF. Pour tenir compte de l'article constitutionnel sur la recherche, [1:] VD demande que la loi rappelle le principe de subsidiarité.

4.4 Parc d’innovation (art. 6, al. 2 et art. 28-30)

4.4.1 Observations générales

46 participants à la consultation se prononcent sur les dispositions concernant le parc d’innovation; 22 d’entre eux font des propositions d’amendement du texte. [1:] ZH, BE, SG, AG, TI, GE, [2:] PDC,

PLR, [3:] ACS, UVS, [6:] Swissmem, STV, Stiftung Forschung Schweiz, [7:] FER et Technopark

sont favorables au principe de créer un parc d’innovation. [1:] VD, SG et [2:] PDC s’interrogent sur l’opportunité d’en inscrire la base légale dans la LERI. Tout en adhérant à l’objet et au procédé envisagé, [2:] PS plaide en faveur d’une loi spéciale anticipée au cas où la révision de la LERI devait prendre trop de temps. [1:] SO, BS et BL jugent la création d’un parc d’innovation prématurée. [2:] UDC et [7:] CP considèrent toute la section 6 comme superflue et proposent de la biffer. Pour [2:] UDC,

l’art. 6, al. 2 suffit comme base légale pour le soutien d’un parc d’innovation. [1:] SO, BS, BL et AG demandent que l’on veille à la coordination à l’intérieur du paysage des hautes écoles, notamment en rapport avec la LAHE, avant la création d’un parc d’innovation. [5:] CEPF et [7:] Technopark insistent sur la nécessité d’une distinction entre le futur parc suisse d’innovation et les parcs technologiques existants.

4.4.2 Nombre de parcs d’innovation et choix des sites

Le Conseil fédéral propose d’implanter le parc d’innovation sur un site unique; cette option est jugée inopportune et irréaliste par [1:] ZH, BE, GL, ZG, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, VD, VS, NE, GE, [2:]

PS, [3:] ACS, UVS, SAB, [4:] USAM, [5:] CEPF, KFH, [6:] Stiftung Forschung Schweiz, FFGS, [7:]

HES-SO, CP et HKBB. Seuls [1:] LU et [6:] Swissmem adhèrent à cette solution. [1:] BS, NE, GE, [5:] CRUS, [7:] HKBB et FER préconisent un réseau de plusieurs parcs. [1:] SG suggère la création de filiales. [1:] TI, VS proposent la formule d’un parc formant une entité institutionnelle unique, mais dont la localisation soit distribuée sur divers sites décentralisés.

4.4.3 Mesures fédérales de soutien

[1:] BE, AG et NE jugent les mesures fédérales de soutien insuffisantes et proposent de prévoir également un soutien financier, éventuellement sous la forme d’un prêt fédéral sans intérêt. [5:] CEPF estime également que les modalités d’un soutien unique de la Confédération sont trop restrictives et réduisent la marge de manœuvre. [5:] CEPF souhaiterait que la loi règle également la restitution ultérieure du terrain à la Confédération (voir annexe 3). [5:] CEPF et CRUS souhaitent que la loi stipule que les revenus générés par le parc d’innovation seront investis dans l’enseignement, la recherche et l’innovation. [1:] AI estime que la Confédération ne devrait pas se dessaisir sans

nécessité de bien-fonds qui lui appartiennent et propose de biffer ou de modifier l’art. 28, al. 1. Pour [1:] LU, SO, BL et BS il importe que la dépense du parc d’innovation ne soit pas faite au détriment du domaine FRI et des institutions de la recherche universitaire; ils jugent inopportun de grever

davantage les budgets FRI. [4:] Economiesuisse, Union patronale et [7:] HKBB mettent en garde contre toute extension des subventions fédérales à des parcs d’innovation régionaux.

[2:] PS et [7:] HES-SO estiment que la décision de soutien ne saurait être prise par voie d’arrêté fédéral simple mais qu’il convient de la soumettre au référendum.

[5:] HEAS demande que les hautes écoles spécialisées soient mentionnées explicitement à l’art. 29 et jouissent du droit de participer aux décisions visé à l’art. 29, al. 2, let. c, ch. 4. [7:] Technopark estime