Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

b) Analyse qualitative des avis exprimés

Aucun des 83 participants à la consultation ne rejette la structure du projet de loi. Cette adhésion concerne en particulier la nouvelle teneur de la section 5 «Coopération internationale en matière de recherche et d’innovation» [2:] UDC, qui au demeurant est très critique à l’égard du projet de loi, prend cette section comme modèle pour les simplifications qu’il préconise dans d’autres parties de la loi.

Logiquement, les intervenants sont peu nombreux à critiquer la structure de la loi ou à formuler des propositions à ce sujet. Dans la mesure où ils se prononcent explicitement sur la question, les

intervenants se réfèrent à la densité normative. Ils sont donc favorables à la nouvelle structure mais estiment que la densité normative mérite d’être reconsidérée (voir plus haut). Abstraction faite de la nouvelle section 6 «Parc suisse d’innovation» (voir section 4.4), les propositions d’amendement cidessous ne concernent pas la structure globale de la loi, mais la structure de certaines de ses parties.

- [6:] Swissmem demande que la structure de la section 4 «Encouragement de l’innovation» soit revue, notamment en ce qui concerne l’art. 19 et suivants sur la CTI (intégration de ces dispositions au chapitre 2, section 2). Swissmem préconise en effet que la CTI soit considérée comme une institution chargée d’encourager la recherche, par analogie avec le FNS.

- Le [7:] CSST suggère de repenser la structure du chapitre 2, section 3 (distinction plus nette entre le soutient des institutions de recherche et les tâches de la recherche de l’administration fédérale au sens étroit).

- [7:] HES-SO, tout en relevant la cohérence matérielle du projet de loi, propose de mieux structurer la matière en divers endroits, notamment au chapitre 2, section 4 «Encouragement de l’innovation».

4 Analyse par thèmes (matières du projet de loi)

4.1 Tâches et attributions des organes d’encouragement

4.1.1 Notions (art. 2) a) Observations générales

Sur les 83 participants à la consultation, 39 se prononcent sur ce sujet. D’une manière générale, les intervenants accueillent favorablement le fait qu’on a renoncé à définir une typologie de la recherche et que l’on s’est borné, dans les définitions légales, à se fonder sur la double notion de «recherche et innovation». [1:] UR, SZ, OW, NW, ZG et [5:] CDIP considèrent que la clarification des notions de recherche et d’innovation rend bien compte des missions de recherche des différents types de hautes écoles.

[5:] FNS, CRUS, KFH, CEPF, Académies et [7:] CSST sont, eux aussi, globalement favorables à ce choix. [5:] CEPF estime cependant que la notion de recherche fondamentale mériterait d’être

mentionnée de manière plus explicite dans la loi (notamment en rapport avec la notion d’innovation, et «à égalité» avec la notion de «recherche orientée vers les applications»). [2:] PS, [4:] USS et [5:] FNS se félicitent de la clarification terminologique en considérant qu’une «description simple de ce qu’il faut entendre par recherche est innovation est préférable à une définition de diverses catégories de

recherches». [2:] PS, [4:] USS et [5:] FNS relèvent cependant qu’une plus grande importance devrait être attachée à ces catégories, non pas dans les définitions légales (qui devaient rester les plus simples possible), mais dans le message (commentaire juridique). Ces intervenants relèvent qu’il convient de ménager une marge d’interprétation pour les évolutions plus récentes dans

l’encouragement de la recherche (par ex. en faveur de la recherche dite translationnelle qui prend une place grandissante dans la recherche clinique) et pour prendre en compte la terminologie établie à l’échelle internationale.

Cinq intervenants font des propositions concrètes concernant le champ terminologique de la

recherche scientifique, plus particulièrement à l’art. 2, let. a. La majorité des intervenants, soit 32,

visent la notion d’innovation à l’art. 2, let. b. Trente d’entre eux déplorent une orientation économique jugée unilatérale et le poids excessif donné à l’aspect de la commercialisation. Cette même critique