Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

jugée unilatérale et le poids excessif donné à l’aspect de la commercialisation. Cette même critique vise également d’autres dispositions de la loi pour lesquelles des amendements sont proposés,

surtout pour les art. 5 (notamment l’al. 2, let. g), 16, 17, 18, 19, 22 et 47. Les propositions

d’amendement émanent des gouvernements cantonaux (16 sur 26), des organismes intervenant dans la politique de l’éducation et de la science (groupe [5:], 8 sur 14) et de six autres organisations proches du monde de l’éducation et de la science: [1:] BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, AR, SG,

GR, TG, VS, JU, [5:] CDIP, CEPF, CRUS, KFH, HEAS, COHEP, SASSA, FH-Schweiz, [6:] FFGS, [7:] HES-SO, SSTA, SAGUF, HPG, eco-net.

Onze intervenants réclament l’emploi systématique, dans toute la loi, des définitions légales données à l’art. 2; certains d’entre eux font des propositions d’amendement nombreuses et détaillées. Les intervenants relèvent notamment les contradictions entre les définitions légales et les dispositions de la section sur l’encouragement de l’innovation. Similairement à d’autres intervenants, [5:] KFH observe que «la volonté, compréhensible, de reprendre tel quel le texte de la révision partielle de l’année dernière entraîne une confusion gênante (par exemple les expressions telles que «recherche orientée vers les applications» et «recherche et développement») et peut être source de malentendus

(exemple: «mise en valeur du savoir»).

b) Propositions d’amendement concernant la recherche scientifique

[1:] ZH et [5:] CUS souhaitent des précisions sur la notion de recherche scientifique; pour le moins, le message devrait expliquer ce qu’il faut entendre par «recherche méthodique de connaissances nouvelles». [5:] Conseil des EPF estime que la notion de recherche fondamentale devrait être

mentionnée de façon plus explicite et équivalente à la notion de recherche orientée vers les

applications. D’autres propositions concernent la deuxième phrase de l’art. 2, let. a: «Elle englobe toutes les formes de la recherche, de la recherche fondamentale à la recherche orientée vers les applications réalisée dans un intérêt public». [2:] PS, [4:] USS, [5:] FNS et KFH proposent de la biffer (au moins l’expression «dans un intérêt public», puisque la recherche menée dans un intérêt privé peut également se révéler, ultérieurement, d’intérêt public). D’autres intervenants cherchent à donner plus de relief à cette phrase explicative, en y ajoutant d’autres compléments: [5:] Académies

souhaiteraient insister sur la recherche à long terme, [5:] SASSA et [7:] HES-SO proposent de détailler davantage la notion de recherche orientée vers les applications (voir aussi annexe 3).

c) Extension de la notion d’innovation

Trente intervenants relèvent que la loi doit également prendre en compte les innovations qui ne débouchent pas immédiatement sur des applications commercialisables. Ces interventions se

rapportent en premier lieu à l’art. 2, let. b et comportent parfois des propositions similaires, voire identiques pour l’amendement du texte (projet de loi: «recherche orientée vers les applications et la mise en valeur des résultats à des fins économiques»): ces propositions suggèrent de parler d’une mise en valeur des résultats «pour le bien de la société» et/ou «à des fins culturelles», «bénéficiant à l’économie nationale», «pour un usage institutionnel» et/ou «social» ou encore «à des fins non

commerciales». Des intervenants suggèrent aussi de remplacer l’expression «orientée vers les applications» par «tournée vers la pratique». [5:] KFH, HEAS, [7:] SASSA, HPG proposent de biffer simplement l’expression «à des fins économiques», jugeant que la formule «développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société» se suffit à ellemême. Dans un même souci d’extension de la notion d’innovation, [1:] ZH, UR, SZ, OW, NW, ZG, VD, JU, [5:] CDIP et KFH proposent de modifier l’art. 47 de sorte que le transfert de savoir vers des

champs sociétaux non commerciaux puisse également donner lieu à une subvention⁷.

d) Recours systématique aux définitions légales

[2:] PS, [4:] Economiesuisse, USS ainsi que [5:] CEPF, CRUS, KFH, FNS et d’autres intervenants encore insistent sur la nécessité d’un emploi systématique, à travers toute la loi, des définitions légales données à l’art. 2, notamment dans la section 4 «Encouragement de l’innovation». [1:] TI propose à cet égard de revenir à l’ancienne distinction entre recherche appliqué et recherche