Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

b) Coordination matérielle

Un faible nombre d’intervenants se prononcent directement sur les mesures de coordination

mentionnées dans le projet de loi et dans le rapport explicatif (chap. 2.8, p. 24s)⁹. Certains cantons, [1:] BE, OW, NW et JU, se félicitent explicitement du dispositif d’harmonisation mis en place par rapport à la LAHE. [5:] CDIP et [7:] CSST relèvent positivement le principe de coordination stipulé à l’art. 37 et [5:] CUS mentionne spécialement, avec satisfaction, la participation prévue concernant les mesures d’encouragement sur le plan national.

5.1.2 Demandes diverses

Comme mentionné plus haut dans l’analyse générale (ch. 3), la majorité des participants à la

consultation est favorable à la démarche échelonnée dans la présentation du message sur le projet LERI – quand ils ne réclament pas explicitement cette démarche. La plupart de ces intervenants relèvent à la fois l’harmonisation «procédurale» et des aspects spécifiques de l’harmonisation

matérielle avec la LAHE. Parmi les aspects de l’harmonisation «matérielle», c’est la prise en compte des hautes écoles pédagogiques (HEP) qui est mentionnée le plus souvent. [1:] BE, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, GR, TG, JU, [2:] PS, [5:] CDIP, KFH et COHEP demandent que l’art. 2, al. 1, let. c, par

référence à l’art. 2 LAHE, exprime clairement que les HEP font partie des établissements de

recherche universitaire¹⁰. Certaines interventions se limitent à cet aspect sans se référer explicitement à l’harmonisation «procédurale» avec la LAHE. Ainsi, [1:] LU, AR, VD, VS, NE et [5:] KFH, COHEP demandent également que les HEP soient inscrites de cette manière à l’art. 4, al. 2, let. c. [2:] PS,

[4:] USS et [5:] FNS proposent, en revanche, d’étudier la possibilité de remplacer la référence générale au droit à une contribution selon la LAHE (art. 45 ss. du projet LAHE) par une référence directe au champ d’application de la LAHE, plus précisément l’art. 2, al. 2 LAHE (comme mentionné dans le rapport explicatif), pour définir les organes de recherche placés sous le régime de la LERI.

[2:] PS, [4:] USS, [5:] CUS, CEPF et FNS font des observations sur le cadre juridique des grands projets tels que SystemsX.ch et NanoTera.ch. Plutôt que de les considérer comme projets de coopération au sens de l’art. 59 du projet LAHE, il conviendrait de les placer sous le régime de la LERI. Pour le FNS, l’art. 6, al. 3 LERI convenablement complété pourrait servir de base légale à ces projets d’envergure. Le FNS n’exclut pas pour autant une solution dans le cadre de la LAHE, vu que ces projets dégagent d’importants effets structurants dans les hautes écoles qui y sont associées.

Pour la CUS, il convient de veiller (dans une règle à inscrire de préférence dans la LERI) à ce que la CUS soit associée convenablement dans les processus décisionnels sur ce type d’initiatives ou de programmes fédéraux. La CUS estime que de tels programmes ne devraient être mis en place

qu’avec l’approbation de la CUS.

5.1.3 Harmonisation procédurale et matérielle avec la LAHE

[1:] ZH, UR, SZ, ZG, FR, BS, SH, AG, TI, TG, de même que [2:] PDC, PS, Verts, [4:] USS, [5:] CDIP, CEPF, CRUS, FNS, [7:] HES-SO, SSTA attachent une grande importance à une coordination

«optimale» entre les deux projets de loi et insistent pour que le projet LERI (comme prévu dans le rapport explicatif) ne soit soumis au Parlement qu’à la suite de l’adoption de la LAHE.

Dans ce contexte, six intervenants, à savoir [1:] SO, BL, SG, GR, [4:] USAM, [7:] CP, font preuve d’un certain scepticisme à l’égard du présent projet de loi et s’attendent à ce que ce texte subira de plus amples amendements après l’adoption de la LAHE par les Chambres fédérales, pouvant même nécessiter une deuxième consultation.