Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

sur l’importance cruciale d’une promotion de la recherche forte au niveau national pour le succès des coopérations internationales (voir annexe 3).

[2:] PS, [4:] USS, [5:] FNS et Académies jugent les dispositions trop détaillées; le texte trop restrictif risque de faire obstacle à des formes inédites de coopération internationale. [5:] Académies proposent en outre de biffer l’art. 26; en lieu et place, on compléterait l’art. 6 de dispositions de principe sur la CTI et les autres institutions d’encouragement de la recherche.

4.3 Recherche de l’administration fédérale (art. 14 et 15)

4.3.1 Observations générales

Treize participants à la consultation proposent des amendements concernant la recherche de

l’administration fédérale. [1:] LU et [2:] PLR se félicitent de cette base légale pour la recherche de l’administration. [7:] CSST se prononce également en faveur de cette définition du métier principal de la recherche de l’administration. [6:] Swissmem par contre estime que des dispositions si détaillées sur la recherche de l’administration n’ont pas leur place dans la LERI puisqu’il s’agit essentiellement de mandats confiés à des tiers.

4.3.2 Amendements proposés

[1:] LU est favorable à une coordination de la recherche de l’administration fédérale avec des projets de recherche cantonaux, nationaux et internationaux et propose que les programmes pluriannuels de la recherche de l’administration soient conçus sous la forme de programmes de recherche

transversaux. [2:] PLR, [4:] Economiesuisse, Union patronale, [6:] Swissmem et [7:] HKBB

préconisent davantage de compétition dans le domaine de la recherche de l’administration, par exemple sous la forme d’une mise au concours des mandats de recherche par le FNS ou la CTI.

[6:] Swissmem demande en outre une modification de l’art. 15 de sorte qu’il soit applicable à des domaines spéciaux dans lesquels les unités administratives encouragent la recherche et le

développement. Il est demandé enfin que la planification pluriannuelle de la recherche de

l’administration soit résumée dans un plan directeur. [5:] CEPF et CRUS demandent que

l’administration fédérale verse aussi un overhead pour toues les activités de recherche qu’elle finance dans les hautes écoles et les établissements de recherche. [5:] CRUS estime en outre que l’allocation de contributions pour la réalisation de ces programmes de recherche devrait être confiée aux

institutions chargées d’encourager la recherche (et qu’il convient donc de biffer les dispositions correspondantes à l’art. 15). Enfin, [5:] CRUS considère que la recherche de l’administration fédérale doit se soumettre aux mêmes bonnes pratiques que les autres organes de recherche.

[2:] UDC préconise de biffer l’art. 15, al. 3, afin de ne pas favoriser le recours à des consultants

externes. Au sujet des mandats de recherche, il insiste aussi sur la nécessité de veiller à ce que des souhaits politiques unilatéraux ne puissent influer sur les résultats. [7:] CSST et FER souhaitent supprimer la référence à la recherche fondamentale. [7:] CSST suggère en outre que la recherche de l’administration fédérale fasse l’objet d’une section séparée de loi, indépendante de l’encouragement de la recherche. [7:] HPG souhaite que la recherche de l’administration s’inspire des principes du développement durable.

4.3.3 Etablissements fédéraux de recherche

[1:] LU se félicite de la référence à une analyse du besoin pour les établissements fédéraux de

recherche. [2:] PLR estime que la Confédération ne peut pas à la fois exploiter des établissements de recherche et décider en même temps de l’allocation de subsides de recherche; il propose de

supprimer l’art. 14 et de placer les actuels établissements fédéraux sous une autre autorité de tutelle. [7:] FER préconise également de biffer l’art. 14 et confier leurs missions de recherche entièrement aux hautes écoles.