Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

composer également de représentants des organisations du domaine social et environnemental. Le [7:] CSST lui-même souligne qu’un organe consultatif indépendant doté d’une mission globale

constitue un élément important du système. Le champ de compétence du Conseil ne devrait pas être limité aux matières régies par la LERI, mais englober tout le domaine des hautes écoles, autrement dit le binôme enseignement et recherche. Le métier principal de l’organe consultatif ne devrait pas se limiter à l’évaluation. Le changement de nom ne se justifie pas. Il manque la mission d’une évaluation complète et périodique.

5.5 Autres aspects particuliers

5.5.1 Overhead

Les onze interventions sur les dispositions relatives à l’overhead aux art. 8 et 22 sont intégralement positives. [1:] LU, VS, NE, JU, [5:] CDIP, [7:] HUG ne font pas de propositions concrètes

d’amendement. [2:] PS, [4:] USS, [5:] CEPF, FNS et CRUS proposent de remplacer la forme potestative («peut allouer») par la forme déclarative («alloue») pour le FNS, voire pour le FNS et la CTI, et de prévoir à l’art. 15 un dispositif analogue pour la recherche de l’administration fédérale.

5.5.2 But et principes

Art. 1 But:

[1:] NW, ZG, VD, [4:] USS, [6:] FFGS, [7:] SAGUF et HPG déplorent l’absence d’une référence à la dimension à long terme et à la durabilité. [5:] CRUS propose que la préoccupation d’un rapport judicieux entre les différentes formes de recherche soient inscrite à l’art. 1.

Art. 5 Principes:

[1:] OW, NW, GL, AI, SG, VS, GE, [2:] UDC, PS, [3:] SAB, [4:] USAM, USS, CEPF, KFH, HEAS, FNS,

Académies, COHEP, SASSA, FH Suisse, [6:] Swissmem [7:] CP, SAGUF, HPG, FER et eco-net

proposent divers compléments ou suppressions dans l’énoncé des principes (voir annexe 3).

5.5.3 Bonne pratique scientifique et sanctions (art. 10)

Neuf participants à la consultation s’expriment sur cette dispositions et proposent des amendements de texte.

Art. 10, al. 3:

Pour [1:] GE il faudrait laisser une marge d'appréciation aux institutions concernées. Les [2:] Verts approuvent la nouvelle base légale prévoyant d’informer l’institution qui emploie la personne fautive. [5:] CUS propose que l’information devrait s’étendre à d’autres autorités allouant des contributions fédérales. Pour [5:] CRUS et HEAS, ces dispositions devraient s’appliquer également aux autres organes de recherche et à la recherche de l’administration fédérale. [2:] PS, [4:] USS et [5:] FNS estiment que l’aide judiciaire internationale devrait entrer en jeu en cas d’infractions. [7:] FER estime que des infractions répétées devraient entraîner l’exclusion de toute présentation ultérieure d’une demande de subside.

5.5.4 Droit au subventions des institutions de recherche privées

[2:] PLR propose de préciser dans un article séparé le notion d’établissements de recherche sans but lucratif, afin que des entreprises spécialisées dans la recherche mais n’opérant pas dans un but commercial puissent également bénéficier de subsides publics. [7:] GWFI demande que tous les prestataires de recherche et développement soient placés sur un pied d’égalité lors de l’allocation de fonds d’encouragement, l’objectif étant de garantir une concurrence équitable entre tous les

prestataires de R&D. [7:] GWFI demande par conséquent que les critères d’exclusion «à but non commercial» ou «à but non lucratif» pour les institutions pouvant bénéficier de subventions pour les projets de recherche et d’innovation, soient rayés du projet de loi.