Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

d) Procédure de décision

[1:] ZH souhaite que la CUS (le futur Conseil des hautes écoles) soit l’organe de coordination et décide de l’allocation quand il s’agit d’institutions d’importance nationale. [1:] BE souhaite que le FNS soit également consulté (al. 6). [1:] BS fait observer que la notion d’institution d’importance nationale n’est pas définie et demande que les cantons soient consultés lors de la définition.

5.4 Académies – CSST

5.4.1 Académies a) Observations générales

Seuls sept intervenants demandent des modifications de texte concernant les Académies; six d’entre eux demandent des précisions ou des compléments. Seul [2:] UDC formule des réserves de fond et demande que soit réexaminé le statut des Académies comme «organes de recherche» au sens de la loi.

b) Demandes et réserves spécifiques

[2:] UDC questionne l’opportunité d’inscrire les Académies dans la LERI du fait qu’elles défendent également des intérêts corporatistes. [7:] HUG s’interrogent sur la légitimité à considérer l’association des Académies suisses des sciences comme un organe de recherche faîtier (art. 4, al. 2, let. a, ch. 2) alors qu’il s’agit d’une institution de droit privé. [6:] Swissmem estime que les Académies devraient renoncer aux tâches liées à la coopération scientifique internationale; il conviendrait de supprimer (si possible) l’al. 4.

[2:] PS, [4:] USS et [5:] FNS proposent de conférer aux Académies, à l’art. 9, une compétence

complémentaire pour promouvoir des infrastructures, par analogie au FNS (art. 8, al. 3, let. c).

Les [5:] Académies demandent que leur statut d’organes de la Confédération chargés d’encourager la recherche soit plus explicitement inscrit dans la loi. Elles souhaitent aussi voir exprimé plus clairement le lien entre les activités qu’elles déploient au niveau national et international (voir annexe 3).

5.4.2 CSST a) Observations générales

Dix-huit intervenants s’expriment sur le statut du CSST, dont treize seulement proposent des

amendements (concernant notamment la dénomination).

b) Demandes et réserves spécifiques

[1:] JU et [5:] CUS jugent essentielle l’existence d’un organe consultatif indépendant et approuvent les dispositions de loi relatives au Conseil de la science.

Pour [1:] GE, il serait souhaitable que l’orientation stratégique de la politique de la recherche continue à être définie par le Conseil fédérai aussi sur le fondement de l’avis du Conseil suisse de la science.

[1:] BS, SG déplorent que le projet répondent insuffisamment aux questions ouvertes en rapport,

notamment, avec les Académies et le CSST. [1:] NW et [5:] CDIP s’interrogent sur la nécessité du CSST dans le contexte de la future Conférence suisse des hautes écoles et de sa collaboration étroite avec la Conférence des recteurs. [6:] Swissmem conteste le bien fondé du changement de

dénomination du CSST; tout au plus pourrait-on envisager la dénomination de Conseil suisse de la science et de l’innovation.

[1:] GE, [6:] FFGS, [7:] WWF, SSES, FEE, ProVélo, Mobilité piétonne, equiterre et eartheffect

demandent que cet article soit complété par des dispositions sur la nomination et la composition du Conseil de la science, qui devrait comporter également des représentants d’intérêts. Les [2:] Verts proposent de changer le nom en Conseil de la science et de la durabilité. Le Conseil devrait se