Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

5.2 Encouragement de l’innovation (révision partielle CTI)

5.2.1 Observations générales

Les dispositions relatives à l’encouragement de l’innovation ont suscité 55 interventions avec des demandes d’amendement du texte: [1:] LU, UR, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, SG, TI, VD, NE, GE, BE,

AR, VS, [2:] PLR, PS, UDC, Verts, PDC, [3:] UVS, [4:] SBG, Economiesuisse, Union patronale, [5:] CEPF, KFH, HEAS, SKPH, SASSA, FH Suisse, CRUS, FNS, [6:] Swissmem, FFGS, STV, [7:] CSST, WWF, SSES, HES-SO, SAGUF, HPG, fer-so, baslerappell, eco-net, SSTA, GWFI, Mobilité piétonne, ProVélo, FEE, CP, HUG, HKBB, equiterre, eartheffect.

[1:] PDC, PS, [4:] USS et [5:] FNS demandent un allégement des dispositions sur l’encouragement de l’innovation. La révision partielle de la loi sur la recherche a fait de la CTI une commission

décisionnelle. [2:] PLR, [4:] Economiesuisse, Union patronale, [6:] Swissmem, [7:] CSST, CFHES et HKBB font observer que ce statut ne devra pas pénaliser la CTI par rapport au FNS. [2:] UDC déplore, comme elle l’avait déjà fait lors de la révision partielle, l’ingérence de l’administration dans le domaine de la libre entreprise. Pour [6:] Swissmem, il convient de donner, à terme, à la CTI un statut identique à celui du FNS: la CTI a besoin d’une marge de manœuvre et d’une délimitation claire de ses

compétences par rapport à l’administration.

[1:] PLR, [4:] Economiesuisse, Union patronale et [7:] HKBB estiment que des modifications doivent être apportées à la récente révision partielle pour donner à la CTI des compétences égales à celles du FNS.

Les intervenants suivants considèrent que la CTI devrait disposer des compétences et d’un niveau d’autonomie identiques à ceux du FNS: [1:] NW, ZG, [2:] PLR, PDC, PS, [4:] Economiesuisse, Union

patronale, USS [5:] CEPF, CRUS, KFH, FNS, Académies, [6:] Swissmem, STV, [7:] CSST, CFHES, HKBB, CP, FER.

5.2.2 Demandes spécifiques

Abstraction faite des interventions commentées plus haut au ch. 4.1.2, il convient, dans une

perspective supérieure, de mentionner spécialement les demandes suivantes:

- Elargir la composition de la commission: [1:] NW, SO, BS, AR, SG, TG, GE [2:] Verts, [5:] HEAS,

SASSA, FH Suisse, [6:] FFGS, [7:] HPG, WWF, SSES, ProVélo, SSTA, FEE, SAGUF, Mobilité piétonne, equiterre, eartheffect.

- [2:] PS, [4:] Economiesuisse, Union patronale, USS [5:] FNS [6:] STV, [7:] HKBB et CSST proposent de donner à la CTI la compétence de se donner ses propres règlements, à l’instar du FNS; les règles sur la restitution et le remboursement des fonds visées au art. 34 et 35 devraient également s’appliquer à la CTI.

- Pour [4:] Economiesuisse, Union patronale, [5:] KFH, [6:] Swissmem, STV [7:] CSST et HKBB, le

droit de proposer les candidats pour siéger à la CTI devrait revenir à la présidence.

5.3 Financement des institutions visées à l’art. 16 LR (art. 13)

5.3.1 Observations générales

21 participants à la consultation se sont prononcés sur les contributions prévues pour les

établissements de recherche de portée nationale. La procédure prévue par le projet de loi est

globalement bien accueillie. [5:] CDIP par exemple signale son intérêt particulier pour cet article ouvrant d’autres possibilité de soutien pour des objets intéressant la CDIP. Comme mentionné plus haut au ch. 3.2.1, de nombreux intervenants estiment que le nouveau régime est de nature à réduire sensiblement les possibilités d’encouragement fédéral, où du moins à en rendre les conditions plus restrictives. Les diverses propositions d’amendement du texte ou demandes de le revoir portent sur des aspects divers: les conditions d’octroi d’une contribution, le taux de contribution et les modalités de calcul, la nature des institutions susceptibles de recevoir une subvention et les modalités de la procédure de décision.