Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

5.3.2 Demandes spécifiques a) Conditions d’octroi

Pour bénéficier de contributions, les établissements de recherche doivent accomplir des tâches qui ne peuvent pas être assumées par des hautes écoles. Pour [1:] TG et [4:] USAM cette condition fait problème, car elle pourrait conduire à un monopole de fait dans la recherche, même dans les

domaines où les hautes écoles pourraient faire de la recherche, mais ne le font pas.

b) Institutions ayant droit

[4:] Economiesuisse, Union patronale [6:] Swissmem et [7:] HKBB font observer qu’au regard de l’art. 13, al. 2, le CSEM ne pourrait plus bénéficier de subventions; ils proposent de compléter la disposition de sorte à inclure les centres technologiques qui entretiennent une collaboration sans but lucratif avec les hautes écoles et l’industrie et qui sont des entité juridiquement autonomes.

[5:] CRUS redoute également que cette disposition n’entraîne une diminution du financement de certains établissements de recherche; il est essentiel pour ces établissements que les fonds qu’ils reçoivent de fondations et de l’industrie soient pris en compte au titre de financement de base pour le calcul de la subvention.

c) Taux de la contribution et mode de calcul

[1:] UR, SZ, OW, GR, NE demandent que l’actuel régime de financement des établissements de recherche soit maintenu et qu’une dérogation soit prévue par rapport à la règle des 50 % du

financement de base. [1:] VS s'oppose à la limitation des contributions fédérales à hauteur maximale de 50 %; s’il s’agit de l’accomplissement de tâches d'importance nationale, il serait paradoxal de demander aux cantons d’assumer une part égale à celle de la Confédération. [1:] NE demande que le principe de contribution significative des cantons comme condition nécessaire à une contribution fédérale soit supprimé.

[5:] CEPF demande que les contributions fédérales soient mieux définies. Une modification des bases de financement pourrait en effet avoir des répercussions financières sur les institutions du domaine des EPF. [5:] CEPF considère que la catégorie des fonds de tiers compétitifs doit inclure uniquement les contributions du FNS, de la CTI et celles des programmes-cadres de recherche de l’UE; les éventuelles contributions cantonales et communales et les contributions provenant de mandats négociés avec l’industrie n’en font pas partie.

[4:] Economiesuisse, Union patronale, USAM, [5:] CEPF, Académies, [7:] HKBB et CSEM proposent

une nouvelle teneur pour l’art. 13, al. 4 (voir annexe 3); ils demandent en outre que les contributions privées soient prises en compte dans le calcul du financement de base.

Pour [2:] UDC, la hauteur maximale de la contribution fédérale doit se situer entre 25 % et 50 %.

[7:] HES-SO est favorable au principe d’un montant maximal de la contribution fédérale, mais

demande que des exceptions soient prévues dans l’intérêt public, pour des activités de recherche qui ne concurrencent pas celles des établissements privés.

[1:] VD, [5:] Académies et [7:] CSEM proposent un nouveau libellé de l’art. 13, al. 5 (voir annexe 3). [5:] CEPF demande que le rapport explicatif fournisse des données précises sur les dispositions relatives au calcul des subventions fédérales (al. 5) en distinguant les trois grandes catégories

d’institutions bénéficiaires: services scientifiques auxiliaires, institutions de recherche (tous deux visés par l’actuel art. 16 LR) et les centres de transfert technologique.

[7:] CSEM s’interroge sur l’opportunité de fixer le taux dans la loi, alors que jusqu’à ce jour, même l’ordonnance laissait une marge d’appréciation beaucoup plus grande.