Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

Rapport sur les résultats de la consultation

Annexe 2: Analyse des réponses

2 Harmonisation avec la LAHE

2.1 Observations générales

a) Matière respective des deux lois

Aucun participant à la consultation ne s’est exprimé de manière critique ou a fait des propositions d’amendement sur la délimitation des matières entre la LERI et la LAHE.

b) Coordination matérielle

[1:] BE, OW, NW et JU, se félicitent explicitement du dispositif d’harmonisation mis en place par rapport à la LAHE. [5:] CDIP et [7:] CSST relèvent positivement le principe de coordination stipulé à l’art. 37 et [5:] CUS mentionne spécialement, avec satisfaction, la participation prévue concernant les mesures d’encouragement sur le plan national.

Aucun intervenant ne se prononce négativement sur ces deux aspects de la coordination entre la LERI et la LAHE.

2.2 Harmonisation procédurale et matérielle avec la LAHE

Dans le graphique qui suit, les avis ont été classés comme suit:

«coordination prise en Avis considérant que le projet de loi tient – explicitement ou

compte»: implicitement – compte de l’aspect de la coordination avec la LAHE.

«présenter le message Avis considérant que la LERI et le message devront encore être LERI après l’adoption de ajustés sur la LAHE; la version finale du projet LERI et le message ne la LAHE»: devront être présentés qu’après l’adoption de la LAHE.

«une nouvelle Avis considérant la présente consultation comme prématurée et consultation pourrait n’excluant pas la nécessité d’une nouvelle consultation.

s’avérer nécessaire»: