Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

d’amendements, relativement nombreuses, concernent des aspects plus fondamentaux du projet de loi. Sans mettre en cause les objectifs de la révision en tant que tels, les propositions concernent plutôt la manière de concrétiser ces objectifs. Ainsi, le FNS considère plus particulièrement que l’objectif (auquel il adhère) d’une «loi simple d’organisation et de compétences» n’est pas encore atteint par le présent projet de loi et qu’un grand potentiel de perfectionnement subsiste à cet égard. D’une manière générale, le FNS estime qu’on pourrait faire mieux en termes de simplification de la systématique législative et qu'il conviendrait de revoir à la baisse la densité normative. Matériellement, les principales demandes du FNS concernent la simplification de la nomenclature (il y est favorable mais souhaite que les types de recherche scientifique soient expliqués dans le commentaire de la loi et que les définitions légales simples soient utilisées systématiquement au fil du texte de loi), la définition des missions du FNS à l’art. 8, les missions et les compétences dévolues à la CTI (par analogie avec le FNS) et des simplifications à apporter dans la section «Coopération internationale». Ces souhaits sont largement partagés par CRUS, CEPF et KFH, qui y ajoutent des réserves quant au nouveau régime des institutions de recherche soutenues présentement au titre de l’art. 16 (CRUS, CEPF) et concernant le parc suisse d’innovation.

Huit intervenants du groupe [5:] font des commentaires et des propositions sur la coordination avec la LAHE, considérée comme une préoccupation majeure. Ces intervenants insistent sur l’opportunité d’une démarche échelonnée dans le temps («coordination procédurale») même si, matériellement, ils jugent que le projet de loi tient bien compte de cette coordination. Contrairement aux intervenants d’autres groupes, ce groupe-ci formule plusieurs souhaits quant à la matière de la loi (notamment le soutien de grands projets nationaux comme celui de biologie systémique; des projets de coopération nationaux entre universités, HES et EPF), pour lesquels la «coordination» entre la LERI et la LAHE reste à préciser (voir plus loin section 5.1).

VI Autres destinataires de la consultation (4 interventions) et VII Interventions spontanées

(26 interventions)

En ce qui concerne les propositions d’amendements (voir annexe 3), les intervenants de ce groupe se réfèrent dans une large mesure à des objets très spécifiques ou des aspects qui les concernent plus particulièrement. Globalement, les intervenants des groupes [6:] et [7:] reconnaissent, eux aussi, la nécessité d’une révision de la loi (révision totale), adhèrent aux objectifs de la révision et accueillent favorablement le projet de loi (voir annexe 2). Le CSST a procédé à un examen complet et

systématique du projet de loi. Il juge le projet à la lumière des principes formulés dans le document «Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI):

principes à considérer» qu’il avait publié en octobre 2009. Dans ses conclusions, le CSST aboutit à un avis très favorable sur le projet de loi (en particulier en ce qui concerne les définitions, les profils complémentaires des institutions chargées d’encourager la recherche, la répartition des tâches dans l’encouragement des activités internationales et la coordination entre la LERI et la LAHE). Ses

objections critiques portent sur des aspects particuliers de la recherche de l’administration fédérale, l’asymétrie (des compétences) entre le FNS et la CTI et le profil de l’organe consultatif fédéral, trop réduit (à ses yeux) à la matière de la LERI.

3.2 Aspects généraux

3.2.1 Pas d’extension des tâches d’encouragement de la Confédération a) Analyse quantitative des avis exprimés

Sur les 83 intervenants, 21 proposent des amendements, dont huit se rapportent directement au principe qui veut que cette révision de la LERI ne doit pas être l’occasion d’élargir le champ des subventions fédérales (à l’exception de la création d’une base légale permettant de soutenir le parc suisse d’innovation).