Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

3 Analyse générale des réponses

3.1 Appréciation générale du projet

La plupart des intervenants:

 reconnaissent l’opportunité d’une révision de la loi (révision totale),

 accueillent favorablement les principes et les objectifs définis pour la révision et

 adhèrent à l’orientation générale du projet de loi.

Les 83 avis exprimés comprennent de nombreuses propositions d’amendements du projet de loi,

lesquelles sont intégralement reproduites à l’annexe 3. La grande majorité des intervenants

préconisent une harmonisation matérielle et procédurale avec la nouvelle LAHE, ce qui soulève la question du moment opportun de la révision totale de la LERI. En ce qui concerne l’appréciation générale du projet de loi, la situation se présente comme suit, par ordre des différents groupes d’intervenants (voir annexe 2):

I Cantons (26 interventions)

21 cantons ont émis un avis globalement favorable au projet et adhèrent à l’orientation générale et aux objectifs de la révision. Sur ces 21 cantons, 17 proposent un faible nombre d’amendements,

généralement bien focalisés sur des thèmes précis, tandis que 3 (VD, GE, TG) font des proposition plus nombreuses et couvrant un plus large éventail thématique.

Quatre autres cantons (AG, BL et TI avec des propositions peu nombreuses et concentrées sur des thématiques restreintes, et BS avec des propositions nombreuses et couvrant un large éventail de thèmes) ont également émis un avis globalement favorable: ils adhèrent aux objectifs de la révision et au projet en tant que mise à jour de la loi sur le plan de la nomenclature et de la systématique

législative. Cette adhésion est pourtant tempérée par des réserves: les intervenants (AG, BS, BL) considèrent que le projet ne répond pas aux attentes placées dans une révision totale et estiment qu’il aura à être complété à terme par une autre révision totale allant plus au fond des choses. TI en particulier s’interroge sur l’objectif consistant à réunir dans une même loi l’encouragement de la recherche et celui de l’innovation.

Un canton (SG) a émis un avis critique à l’égard du projet, motivé par des considérations de fond, notamment celle de l’harmonisation du projet avec la LAHE. Le canton estime que «la coordination défaillante – et impossible dans l’état actuel» avec la LAHE commande de reporter la révision totale de la LERI. Ce n’est qu’au terme des débats parlementaires sur la LAHE qu’il y aurait lieu d’examiner à nouveau la nécessité d’une révision de la LERI et de procéder, le moment venu, à une nouvelle consultation.

Sept cantons (GL, AR, AI, VD, VS, NE et GE) ne font pas référence à la coordination avec la LAHE, tandis que 19 autres la mentionnent, soit en adhérant explicitement à la démarche échelonnée annoncée dans le rapport explicatif (à savoir: adoption du message sur la LERI une fois que la LAHE aura été adoptée par les Chambres fédérales), soit en préconisant eux-mêmes cette manière de procéder. Cette position est défendue de manière générale, même par les cantons qui ne précisent pas en quoi le projet LERI doit être matériellement harmonisé avec la LAHE, ou qui émettent un jugement favorable sur le projet dans son ensemble, ou sur certains de ses aspects.

II Partis politiques (5 interventions)

Tous les intervenants reconnaissent la nécessité d’une révision de la loi sur le plan rédactionnel et celui de la systématique législative (révision totale). Un avis entièrement favorable, à la fois aux