Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur la consultation.

objectifs de la révision et au projet de texte, émane du PLR. Les propositions d’amendements

concernent notamment la récente révision partielle relative à la CTI (en particulier les missions

d’encouragement de l’innovation sur le plan international), la recherche de l’administration fédérale (plus forte restriction) et les subventions fédérales allouées aux infrastructures de recherche de portée nationale (plus grande souplesse). Des avis globalement favorables mais assortis de certaines

réserves émanent du PDC, du PS et des Verts. Le PDC demande surtout d’autres simplifications dictées par l’objectif «norme d’organisation et de compétences» (auquel il adhère), notamment dans les sections «encouragement de l’innovation», «coopération internationale» et «planification et

coordination». Il insiste sur la nécessité d’une harmonisation (sur le fond et la forme) entre la LERI et la LAHE et une démarche échelonnée dans le temps. Cette nécessité (coordination matérielle ente la LERI et la LAHE) est également soulignée par le PS. D’autres réserves de fond formulées par le PS concernent le développement jugé insuffisant de «l’enjeu social que représentent la recherche et l’innovation» et de l’objectif (accueilli favorablement) «Parc suisse d’innovation». Les réserves émises par les Verts concernent notamment l’objectif d’une «norme simple d’organisation et de

compétences» en tant que tel, qui est jugé «à courte vue et peu tourné vers l’avenir». Cette prise de position considère que le projet de loi ne tient pas suffisamment compte de l’enjeu de la recherche et de l’innovation pour la société et qu’il conviendrait que la loi insiste plus fondamentalement sur le souci du développement durable («développement durable, ménageant le climat et préservant les ressources naturelles»). Un avis négatif (rejet du projet de loi) émane de l’UDC qui estime que le projet ne répond pas aux attentes placées dans une révision totale. Ce parti considère que l’on ne perçoit guère d’importance attachée à «l’utilité des activités de recherche et d’innovation et aux aspects de l’applicabilité des résultats et de leur valorisation au profit de l’économie et de la société» et que le projet de loi ne fait pratiquement aucune référence aux «contrats de prestations et à la transparence en tant que conditions élémentaires de légitimité d’une aide publique».

III Organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

(3 interventions) et IV Association faîtières nationales de l’économie (4 interventions)

A l’exception du SAB, les intervenants des groupes [3:] et [4:] reconnaissent la nécessité d’une révision (révision totale), adhèrent aux objectifs de la révision et émettent un jugement globalement favorable au projet de loi. Les avis exprimés par les intervenants du groupe [3:] comportent essentiellement des commentaires sur le rôle de la recherche et de l’innovation dans l’optique de ces associations, tandis que les organisations faîtières nationales de l’économie proposent divers amendements focalisés sur des thèmes déterminés. Ces propositions tendent principalement à renforcer encore (par rapport à la révision partielle) l’indépendance de la CTI et à aligner ses compétences sur celles du FNS

(Economiesuisse; Union patronale), à revoir le régime (jugé trop restrictif) du soutien des

établissements de recherche sur la base de l’art. 16 (Economiesuisse; Union patronale; USAM) et à inscrire de manière plus explicite le principe de la compétition dans les nouvelles dispositions (au demeurant accueillies favorablement) sur la recherche de l’administration fédérale (Economiesuisse; Union patronale). L’USS déplore par ailleurs la référence jugée insuffisante à la «portée sociétale de la recherche et de l’innovation». Enfin, USS et USAM préconisent une démarche échelonnée pour l’harmonisation entre la LERI et la LAHE.

V Organismes intervenant dans la politique de l’éducation et de la science (13 interventions)

Tous les intervenants du groupe [5:] reconnaissent la nécessité d’une révision (révision totale),

adhèrent aux objectifs de la révision et accueillent le projet de loi de manière globalement favorable, même si certains émettent plusieurs propositions d’amendements. Sur les treize intervenants, neuf proposent des amendements tendant à apporter des précisions ou des compléments sur des aspects qui s’insèrent dans les objectifs de la révision. Parmi eux se trouve la CDIP, qui insiste par ailleurs de façon marquée sur la nécessité d’une coordination entre les projets LERI et LAHE. La CRUS, le CEPF, la KFH et le FNS émettent des avis «favorables, assortis de réserves». Leurs propositions