Rapport explicatif
Consultation 2009/33: Modification de l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 2Fedlex · Rapport explicatif
Explications relatives à l’adaptation de l’ordonnance sur les conditions minimales ES / 10.12.2009
1 Introduction
Introduction de l’ordonnance en 2005
L’ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de
formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est entrée en vigueur le 11 mars 2005. Elle règlemente les conditions de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes ainsi que la procédure de reconnaissance. L’ordonnance et ses annexes traitent dans le détail les différents domaines (technique ; restauration, tourisme et économie familiale ; économie ; agriculture et économie forestière ; santé ; social et formation des adultes ; arts visuels et arts appliqués) ainsi que les orientations et les titres protégés correspondants.
D’une part, les domaines, les orientations afférentes et leurs dénominations correspondaient, au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, aux filières de formation connues et disponibles.
D’autre part, les nouveaux domaines et orientations qui étaient planifiés ont été intégrés.
Nombre d’étudiants et de diplômes
Les écoles supérieures (ES) permettent à des professionnels d’acquérir une spécialisation technique, des connaissances approfondies dans des domaines d’activité exigeants, des capacités à assurer des responsabilités précises et des compétences d’experts. Les filières de formation durent en général quatre à six semestres. Elles sont proposées aussi bien à plein temps qu’en cours d’emploi.
L’admission à une formation reconnue sur le plan fédéral auprès d’une ES présuppose une
expérience professionnelle pertinente, dans la mesure où celle-ci n’est pas intégrée dans la filière de formation.
19 000 personnes ont fréquenté une ES au cours de l’année scolaire 2007/2008. Les ES décernent environ 4000 diplômes par an. Ce chiffre ne comprend pas encore les professions dans les domaines
1
de la santé, du social et des arts (SSA) . On estime qu’avec ces dernières, 2500 à 3000 diplômes supplémentaires seront décernés par an.
Source : Actualités OFS, Statistique des diplômes 2008, Formation professionnelle supérieure, Ecoles supérieures ES, avril 2009 / Statistique CRS 2008 1 Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle en 2004, les ES des domaines SSA ont été intégrées dans la sphère de compétence de la Confédération. Les professions concernées sont maintenant intégrées successivement dans la statistique des diplômes des ES.