Rapport explicatif

Explications relatives à l’adaptation de l’ordonnance sur les conditions minimales ES / 10.12.2009

2 Modifications dans l’ordonnance

Titre

Jusqu’à présent, l’ordonnance n’avait pas d’abréviation. L’abréviation « OCM ES » est introduite.

Art. 1, al. 2, let. g

Le domaine « arts visuels et arts appliqués » est complété par le terme « design ». Cela permet la prise en compte des nouveaux développements technologiques, des médias et des nouveaux champs professionnels tels que le design de produit ou le web design.

Art. 1, al. 2, let. h

L’ordonnance de 2005 en vigueur ne tient pas encore compte des filières de formation dans les domaines du trafic et des transports. Les Ortra (skyguide, Aerosuisse) ont fait part des besoins existants en matière de filières de formation reconnues sur le plan fédéral.

Le nouveau domaine « trafic et transports » est donc introduit afin que cette branche également dispose d’une voie de formation au niveau formation professionnelle supérieure, en particulier par le biais des filières de formation ES.

Art. 7, al. 1, let. b

La let. b est abrogée car elle présente une certaine contradiction avec l’art. 15. Les titres protégés devant être remis pour les différentes filières de formation doivent, comme c’était le cas jusqu’à présent, être réglés dans les annexes de l’ordonnance pour des raisons de sécurité et de clarté juridiques.

Art. 15, al. 2 et 3

L’ordonnance actuellement en vigueur prévoit à la section 6 (Diplômes et titres) que les titres des filières de formation tout comme les études postdiplômes sont réglés dans les annexes. Afin que le système puisse réagir de manière plus flexible et plus rapide aux changements, seules les filières de formation doivent figurer dans les annexes de l’ordonnance. Les études postdiplômes et les titres correspondants seront présentés dans une liste séparée publiée sur Internet, ce qui correspond à la pratique actuelle. Il existe aujourd’hui environ 20 filières d’études postdiplômes reconnues. Une procédure de reconnaissance est en cours pour 50 autres filières.

A l’origine, on était parti du principe que, pour des raisons de protection des titres, les titres des études postdiplômes devaient être évoqués dans les annexes de l’ordonnance. En effet, l’art. 36 LFPr dispose que seuls les titres pouvant être portés sur la base des prescriptions correspondantes sont protégés. On en a donc conclu que les titres des études postdiplômes devaient être fixés dans les annexes. Or ne expertise du 10 septembre 2008 relative à la réglementation de la reconnaissance des études postdiplômes auprès des ES, effectuée par le prof. Paul Richli sur mandat de l’OFFT,

arrive à une autre conclusion.

L’expertise conclut que la règlementation en matière de protection des titres des études postdiplômes auprès des ES peut, sur la base de la marge de manœuvre prévue par l’art. 29, al. 3, LFPr, être analogue à celle pour les études postgrades des hautes écoles spécialisées. Il n’existerait en effet aucune disposition concernant la réglementation parallèle des filières de formation et des études