Projet

916.161 Agriculture

Art. 61 Tenue des registres

¹Les producteurs, fournisseurs, distributeurs, importateurs et exportateurs de produits phytosanitaires tiennent des registres des produits phytosanitaires qu'ils produisent, importent, exportent, stockent, utilisent ou mettent sur le marché pendant cinq ans au moins. Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires tiennent des registres des produits phytosanitaires qu'ils utilisent, contenant le nom du produit phytosanitaire, le moment de l'utilisation, la dose utilisée, la surface et la culture où le produit phytosanitaire a été utilisé, pendant trois ans au moins.

Sur demande, ils communiquent les informations contenues dans ces registres à l'autorité compétente.

²Les producteurs de produits phytosanitaires procèdent à un contrôle après autorisation sur demande des autorités compétentes. Ils en communiquent les résultats aux autorités compétentes.

³Les titulaires d'autorisations communiquent au service d’homologation toutes les données nécessaires concernant le volume des ventes de produits phytosanitaires conformément au règlement (CE) n° …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques sur les produits pharmaceutiques.

Chapitre 7 Dispositions spéciales concernant l’utilisation et la remise de produits phytosanitaires

Art. 62 Devoir de diligence

¹Quiconque utilise des produits phytosanitaires ou leurs déchets doit veiller à ce qu’ils ne présentent pas d’effets secondaires inacceptables pour l’être humain, pour les animaux et pour l’environnement.

²Les produits phytosanitaires doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée. Cette utilisation inclut l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des exigences fixées conformément à l'article 18 et mentionnées sur l'étiquetage.

³Les indications figurant sur l’emballage, sur la notice d’emploi ou sur la fiche de données de sécurité ainsi que les indications concernant les possibilités d’utilisation et les charges liées à l’utilisation doivent être respectées.

⁴Un produit phytosanitaire ne doit être utilisé que pour les usages pour lesquels il est autorisé. Pour l’application, seuls peuvent être utilisés des équipements qui permettent un usage ciblé et conforme à la bonne pratique des produits phytosanitaires.