Projet

916.161 Agriculture

Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

v. essais et études: recherches ou expériences visant à déterminer les propriétés

et le comportement d'une substance active ou de produits phytosanitaires, à prévoir l'exposition à des substances actives et/ou à leurs métabolites pertinents, à fixer des niveaux de sécurité en matière d'exposition et à définir les modalités d'un emploi inoffensif des produits phytosanitaires.

w. titulaire de l'autorisation: toute personne physique ou morale titulaire d'une

autorisation d'un produit phytosanitaire;

x. utilisateur professionnel: un utilisateur professionnel tel que défini dans l'ar-

ticle 3, paragraphe 1, de la directive 2009/.../CE¹⁵ instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides;

y. utilisation mineure: l'utilisation d'un produit phytosanitaire, sur les végétaux

ou produits végétaux qui:

1. ne sont pas largement cultivés; ou

2. sont largement cultivés, pour répondre à un besoin exceptionnel en matière de protection des végétaux;

z. serre: un espace de culture de plain-pied, statique et fermé, dont l'enveloppe

extérieure est généralement translucide, ce qui permet un échange contrôlé de matières et d'énergie avec l'environnement et empêche la diffusion de produits phytosanitaires dans l'environnement. Aux fins de la présente ordonnance, les espaces fermés de production végétale dont l'enveloppe extérieure n'est pas translucide (par exemple, pour la production des champignons ou des endives) sont également considérés comme des serres;

aa. traitement après récolte: traitement de végétaux ou de produits végétaux

après récolte dans un espace isolé où aucun écoulement n'est possible, par exemple, dans un entrepôt;

ab. biodiversité: la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris

les écosystèmes terrestres et aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cette variabilité peut comprendre la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;

ac. service d’homologation: le service fédéral qui statue sur l’homologation des

produits phytosanitaires;

ad. publicité: un moyen de promouvoir la vente ou l'utilisation de produits phy-

tosanitaires (auprès d'autres personnes que le titulaire de l'autorisation, la personne commercialisant le produit ou leurs agents) à l'aide de supports imprimés ou électroniques;

ae. métabolite: tout métabolite ou produit de dégradation d'une substance active,

d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, qui est formé soit dans un organisme, soit dans l'environnement. Un métabolite est jugé pertinent s'il y a lieu