Projet

Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Art. 22g Partenariat enregistré

Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

Art. 23

Abrogé

Art. 24a Obligation d’annoncer

Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage annoncent chaque année à la Centrale du 2^e pilier toutes les personnes assurées.

Art. 24b

Abrogé

Art. 25a, al. 1

¹ En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 à 124 CC28), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP29 doit, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC30), exécuter d’office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.