Projet

Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La chancellière: Corina Casanova