Projet

Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13

Art. 15, al. 1, let. c (nouvelle)

¹ L’avoir de vieillesse comprend:

c. l’avoir de vieillesse transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle selon les art. 122 à 124 du code civil14, avec les intérêts.

Art. 30c , al. 5 et 6

⁵ Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. Celui-ci est également nécessaire si un droit de gage immobilier est constitué après le versement anticipé. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.

⁶ En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 122 à 124 du code civil (CC)15, à l’art. 280 du code de procédure civile du 19 décembre 200816 et à l’art. 22 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)17. Après la survenance d’un cas de prévoyance, il est pris en compte conformément à l’art. 124, al. 2, CC.

Art. 30d, al. 6

⁶ Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP et l’avoir surobligatoire dans la même proportion qu’au moment du versement anticipé.

Art. 37, al. 5

Abrogé

Art. 37a Consentement au versement de la prestation en capital

¹ Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation en capital selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est possible que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consen-