Rapport explicatif

6.3 Annexe III: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité percevant une rente temporaire relevant de la partie surobligatoire (art. 22d AP-LFLP)

Mariage Invalidité Divorce

Age de l'époux 33 4055

Prestation de sortie au 31 500 68 40033 moment du mariage

Prestation de sortie 81 000 296 900 Gain assuré 46 900 53 800

Prestation de sortie acquise pendant le mariage 228 500 fr.

Part de la femme divorcée 114 250 fr.

Avoir de vieillesse restant de l'homme divorcé 182 650 fr.

Avoir de vieillesse à l'âge de la retraite sans divorce 562 200 fr.

Avoir de vieillesse à l'âge de la retraite en cas de divorce 393 200 fr.

Dans cet exemple, la prévoyance dépasse le minimum fixé dans la LPP, puisque pour un même gain assuré que dans l'exemple précédent, les bonifications de vieillesse sont plus élevées que ce qu'exige la loi. Les montants accumulés pendant et après le mariage augmentent par conséquent. En dehors de cela, le procédé reste le même. Après l'âge de la retraite, la rente sera d'environ 30 % inférieure à ce que l'assuré aurait touché s'il n'y avait pas eu de divorce.