Rapport explicatif

6.2 Annexe II: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité percevant une rente temporaire LPP (art. 22d AP-LFLP)

Mariage Invalidité Divorce

Age de l'époux 33 4055

Prestation de sortie au 27 600 59 90032 moment du mariage

Prestation de sortie 71 900 269 700

Gain assuré 46 900 53 800

Prestation de sortie acquise pendant le mariage 209 800 fr.

Part de l'épouse 104 900 fr.

Avoir de vieillesse restant de l'époux 164 800 fr.

Avoir de vieillesse à l'âge de la retraite sans divorce 515 500 fr.

Avoir de vieillesse à l'âge de la retraite en cas de divorce 360 300 fr.

Dans cet exemple, l'époux est assuré et est devenu invalide en cours de mariage. Le règlement de son institution de prévoyance prévoit qu'il touche une rente temporaire jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'invalidité. Jusque-là, il continuera de se constituer un avoir de vieillesse réglementaire, celui-ci étant alors converti en rente de vieillesse pour remplacer la rente d'invalidité temporaire.

En cas de divorce, on aura recours à l'avoir de vieillesse accumulé, tout comme on le ferait pour une prestation de sortie ordinaire.

Au moment du mariage, la prestation de sortie de l'assuré se montait à 27 600 fr. Lorsqu'il a commencé à percevoir des prestations d'invalidité, son avoir se montait à 71 900 fr. Cet avoir a continué de s'accumuler sur la base du gain assuré de 53 800 fr., si bien qu'au moment du divorce, il se montait à 269 700 fr. L'avoir avant divorce, intérêts compris, est déduit de ce montant (59 900 fr.) et la moitié du montant restant (209 800 : 2 = 104 900 fr.) est versée à la prévoyance de la femme divorcée.

Le partage n'a pas d'incidences sur la rente temporaire d'invalidité, qui n'est pas financée à partir de l'avoir de vieillesse. Par contre, à l'âge de la retraite, l'avoir est diminué de 104 900 fr., plus les intérêts calculés sur ce montant jusqu'à l'âge de la retraite (360 300 fr. au lieu de 515 500 fr.), si bien qu'à partir de ce moment, la rente est d'environ 30 % inférieure à celle que l'assuré aurait touchée s'il n'y avait pas eu de divorce.