Rapport explicatif

6 Annexes

6.1 Annexe I: répartition de la perte d'intérêts en cas de versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement

Mariage

Mariage: 1.1.1997

Prestation de sortie au moment du mariage 100 000 fr.

Versement anticipé

Versement anticipé: 1.1.2000 50 000 fr. Prestation de sortie avant le versement anticipé 200 000 fr. Prestation de sortie au moment du mariage, portant intérêt

jusqu'au versement anticipé 112 486 fr. Part de la prestation de sortie acquise avant le mariage

au moment du versement anticipé (112 486 : 200 000) 56 %

Divorce

Divorce: 14.4.2009

Versement anticipé, portant intérêt jusqu'au divorce 66 088 fr. Perte d'intérêts sur le versement anticipé: (66 088 – 50 000) 16 088 fr. Dont avant mariage: 56 % 9048 fr. Dont pendant le mariage: 44 % 7040 fr.

Prestation de sortie au moment du divorce 450 000 fr. Versement anticipé portant intérêt jusqu'au divorce 66 088 fr. Prestation de sortie au moment du mariage, portant intérêt

jusqu'au divorce -148 665 fr. Perte d'intérêts pendant le mariage - 7040 fr. Prestation de sortie à partager 360 383 fr.