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Consultation 2009/52: Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police) · 60 pages
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Loi sur les tâches de police RO 200x
Art. 22 Constitution d'une identité d'emprunt en vue d'une investigation
secrète
1 Le directeur de fedpol peut, en vue de préparer une investigation secrète au sens des art. 286 ss CPP13, doter des enquêteurs et leurs personnes de contact de la PJF d'une identité d'emprunt qui dissimule leur véritable identité.
2 Des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d'emprunt ou de conserver cette identité.
3 L'identité d'emprunt ne peut être utilisée qu'après que l'autorisation pour l'investigation secrète au sens de l'art. 289 CPP a été délivrée.
Titre 4 Tâches de police administrative
Chapitre 1 Mesures contre la propagande incitant à la violence
Art. 23 Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande incitant à
la violence
1 Les autorités de police et l'administration des douanes saisissent, indépendamment de sa quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets.
2 Elles transmettent le matériel au Service de renseignement de la Confédération. Fedpol décide du séquestre et de la confiscation après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative14 est applicable.
3 Les collaborateurs compétents du Service de renseignement de la Confédération ou de fedpol qui trouvent du matériel de ce genre peuvent aussi le saisir directement.
4 En cas de soupçon d’un acte punissable, l’autorité chargée de la saisie transmet le matériel à l’autorité pénale compétente.
5 Si du matériel de propagande visé à l’al. 1 est diffusé par le biais d’Internet, fedpol peut, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération:
a. ordonner la suppression du site concerné si le matériel de propagande se trouve
sur un serveur suisse;
b. recommander aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer le site concerné si le
matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse.
13 FF 2007 6583 (projet sujet au référendum)