Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

e. les autorités compétentes en matière d’autorisation pour la circulation de certains biens;

f. les autorités compétentes en matière d'entraide judiciaire en matière pénale.

² L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l’administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.

Art. 19 Communication de données personnelles par les offices centraux

¹ En vertu de l’obligation de collaborer prévue à l'art. 18, les offices centraux peuvent porter à la connaissance des autorités qui y sont mentionnées des données personnelles.

² Le Conseil fédéral détermine à quels autres destinataires en Suisse des données personnelles peuvent être transmises si:

a. cela est nécessaire aux offices centraux pour obtenir les renseignements dont ils

ont besoin et motiver leurs demandes d’entraide administrative; et que

b. cela est nécessaire aux autres destinataires pour les assister dans

l’accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 20 Obligation d’informer dans le domaine du crime organisé

¹ Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent aux offices centraux les informations permettant de présumer l’existence d’une organisation au sens de l’art. 260^ter, ch. 1, al. 1, du code pénal ou la commission d’une des infractions définies à l’art. 24 CPP11, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une enquête. Elles annoncent l’exécution et le classement d’enquêtes relatives à des affaires qui impliquent des organisations criminelles ou à l’une des infractions définies à l’art. 24 CPP, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une enquête.

² Les offices centraux informent les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons de tous les faits relatifs aux enquêtes annoncées.

Chapitre 4 Tâches en tant que police au sens du CPP

Art. 21 Police judiciaire

¹ Fedpol assume les tâches de la police au sens du CPP. La Division principale Police judiciaire fédérale (PJF) accomplit ces tâches selon les dispositions du CPP12 sous la direction et la surveillance du Ministère public de la Confédération.

² La PJF peut être chargée de l'administration des preuves dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationales. Elle l'effectue sous la direction et la surveillance du Ministère public de la Confédération ou de l'Office fédéral de la justice.