Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

⁶ L’accès en ligne à ce système est réservé au personnel de fedpol et à l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui incombent à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale48.

Titre 7 Droits et obligations

Art. 90 Usage de la contrainte et de mesures policières

¹ Pour accomplir les tâches définies dans la présente loi, fedpol peut faire usage de la contrainte et de mesures policières.

² Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)49 est applicable.

³ Fedpol désigne et assermente les collaborateurs autorisés à faire usage de la contrainte et de mesures policières.

Titre 8 Engagement d'entreprises de sécurité

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 91 Objet et champ d'application

Les dispositions du présent titre fixent les conditions minimales applicables à l’engagement d’entreprises de sécurité par une autorité fédérale en Suisse ou à l'étranger.

Art. 92 Principe

L'autorité fédérale peut engager une entreprise de sécurité pour accomplir:

a. des tâches de police de sécurité au sens de la présente loi;

b. des tâches au sens d'autres lois fédérales, dans la mesure où leur délégation à

une entreprise de sécurité est expressément prévue par la loi.

Art. 93 Identification

L’autorité fédérale veille à ce que le personnel de sécurité soit identifiable dans l'accomplissement de ses tâches et ne puisse être confondu avec le personnel d’une autorité.

Art. 94 Echange d'informations

¹ L'autorité fédérale peut communiquer à l'entreprise de sécurité des données concernant des personnes, notamment des données personnelles et des photos, pour