Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

autant qu'elles soient indispensables à l'accomplissement des tâches de police de sécurité qui lui ont été confiées.

² Les données sont communiquées à l'entreprise de sécurité avec l’interdiction expresse de les utiliser à d’autres fins que celles qui ont été fixées par l'autorité fédérale.

³ Les entreprises de sécurité transmettent à l'autorité fédérale toutes les indications étant en rapport avec des actes criminels.

⁴ Le traitement des données personnelles est par ailleurs régi par les dispositions applicables aux organes fédéraux de la LPD50.

Chapitre 2 Exigences concernant les entreprises de sécurité

Art. 95 Conditions

¹ Avant de recourir aux services d’une entreprise de sécurité, l’autorité fédérale s’assure que cette dernière remplit les conditions suivantes:

a. elle offre des garanties suffisantes concernant le recrutement, la formation et la surveillance du personnel de sécurité;

b. sa réputation et son sérieux sont suffisamment attestés, notamment par l'observance d’un code de conduite, son expérience, des références ou son affiliation à une association professionnelle reconnue sur l'ensemble du territoire suisse;

c. elle est solvable;

d. elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat, qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement qui sont de mise et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement, et

e. elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.

² L'autorité fédérale peut en outre recourir aux services d’une entreprise de sécurité qui dispose d'une autorisation cantonale garantissant au même titre le respect des conditions visées à l'al. 1.

Art. 96 Exceptions

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions fixées à l'art. 95:

a. pour des tâches de police de sécurité à l'étranger;

b. pour la surveillance et la garde d'installations militaires.