Rapport explicatif

informations relatives à des menaces d'ordre politico-idéologique pesant sur les institutions majeures de l'Etat suisse3.

Les tâches et les mesures de police administrative ou de police des étrangers sont restées auprès de l'Office fédéral de la police. La séparation des parties du SAP actives dans le renseignement a entraîné, au 1^erjanvier 2009, une scission organisationnelle entre les unités assumant des tâches de police générales et celles assumant des tâches de renseignement, qui a fait de fedpol ce qu'il est aujourd'hui, soit un pur organe policier.

Dans sa réponse du 29 septembre 2006 à l'interpellation du conseiller national Boris Banga4, le Conseil fédéral a fait part au Parlement de son intention de rénover par étapes le droit fédéral régissant la police, afin de pallier le morcellement historique du droit régissant l'activité de la police au niveau fédéral, de rendre plus cohérente la réglementation des tâches générales de police de la Confédération à l'occasion de leur réunion au sein de fedpol et de concrétiser davantage les pouvoirs d'intervention des organes de police fédéraux.

Il a présenté dans un premier temps aux Chambres fédérales les messages concernant la LUsC et la LSIP, depuis entrées en vigueur, ainsi que la LEIS. Abstraction faite de ces nouveaux actes juridiques qui gardent le statut de lois spéciales, la législation policière de la Confédération, qui est constituée de la LOC, de la LMSI, de la loi sur les profils d'ADN et du livre troisième du code pénal, est demeurée semblable à ce qu'elle était en 1999.

1.2 Mandat

Dans sa réponse à l'interpellation Banga, le Conseil fédéral a indiqué qu'il souhaitait dans un deuxième temps agir de manière à fournir aux citoyens et aux membres des services de police une législation fédérale en matière de police à la fois compréhensible et transparente, qui réglerait uniquement l'activité des organes de police de la Confédération et n'affecterait en rien la souveraineté cantonale en matière de police.

Le Conseil fédéral a par ailleurs rappelé dans son message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale5 et dans ses messages relatifs à la LUsC6, à la LSIP7 et à la LEIS8 que la refonte de la législation policière de la Confédération était inscrite au programme de la législature 2007 à 2011.

Conformément aux instructions politiques du Conseil fédéral pour cette deuxième étape, le présent projet vise à réunir les dispositions relatives aux tâches de police de la Confédération dans un texte de loi compréhensible et transparent. Les tâches générales de police qu'assume fedpol et les prérogatives de toutes les autorités