Rapport explicatif

la poursuite de la procédure pénale en suscitant et en entretenant la volonté de déposer80.

Dans ce contexte, la notion de témoin ne doit pas être restreinte à la définition qu’en donne le droit de procédure pénale. Elle s’étend en effet, outre aux proches menacés, à toute personne pouvant fournir des informations sur les faits (par ex. le coaccusé considéré comme personne appelée à fournir des renseignements dans la procédure pénale) ou devant s’exprimer durant la procédure (par ex. policier, interprète ou expert)81.

2.1.2 Différence entre protection des témoins procédurale et extraprocédurale

Les mesures de protection des témoins se subdivisent en mesures procédurales et extraprocédurales. Les mesures procédurales sont destinées à protéger les témoins qui interviennent durant la procédure. Elles sont régies par des dispositions spéciales du droit de procédure. Outre le droit de refuser son témoignage, ces mesures comprennent notamment le secret partiel ou intégral sur l’identité du témoin durant la procédure. En Suisse, la procédure pénale de certains cantons ainsi que quelques lois fédérales spéciales prévoient des droits protecteurs dans la procédure pour les témoins en général ou pour certaines catégories de témoins82. Ces droits ont été intégrés dans le code de procédure pénale suisse (CPP; art. 149 ss)83.

Les droits protecteurs institués par le régime juridique suisse actuel et ceux qui sont inscrits dans le CPP constituent un volet important de la protection des témoins. Ces mesures dites procédurales sont toutefois insuffisantes, par exemple lorsque l’inculpé peut savoir, au vu du contenu du témoignage, qui a témoigné ou remonter d'une autre manière jusqu’à l'identité du témoin.

Du point de vue de la poursuite pénale, il convient par ailleurs de noter que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'acquittement d'une personne ne doit pas se fonder exclusivement - ou dans une large mesure - sur les déclarations anonymes de témoins84. Bien que le Tribunal fédéral soit critique envers cette pratique selon laquelle les témoignages anonymes ne seraient admis que dans des procédures dans lesquelles ils ne sont en fin de compte pas nécessaires pour

⁸⁰Cf. rapport du Conseil fédéral du 9 juin 2006 donnant suite au postulat du 21 février 2005

de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (05.3006), «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé», FF 2006 5421, 5448; dans ce contexte, voir également la recommandation du Conseil de l'Europe du 10 septembre 1997 (Recommandation R (97) 13 sur la protection des témoins contre toute manœuvre d’intimidation et les droits de la défense).

⁸¹Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, la CEDH et les tribunaux pénaux inter-

nationaux utilisent la notion de témoins au sens large; voir l'ATF 125 I 127, 132 E 6a.

⁸²Cf. les dispositions correspondantes figurant dans les codes de procédure pénale des