Rapport explicatif

2 Projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)

2.1 Introduction

2.1.1 Qu'est-ce que la protection des témoins?

La protection des témoins a pour but de protéger les personnes qui doivent déposer un témoignage dans le cadre d'une procédure pénale au sujet de faits dont ils ont connaissance et qui sont, à cet égard, menacées. Il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection lorsque des pressions sont exercées sur ces personnes ou des membres de leur famille par des menaces, des atteintes à leur intégrité corporelle et à leur vie ou tout autre moyen. Les intimidations et les actes de répression visent toujours à empêcher les personnes de témoigner ou à influencer leur témoignage et à essayer de soustraire les accusés à la poursuite pénale. Ces procédés ne sont certes pas nouveaux, mais ils se sont amplifiés au cours des dernières années, notamment dans les milieux du crime organisé et de la grande criminalité. Plus les déclarations d’une personne en particulier77 sont capitales pour apporter la preuve d'une infraction, plus le risque est grand que des moyens soient déployés pour l'empêcher de témoigner et entraver ainsi la poursuite pénale.

La question de la protection des témoins et de l'influence exercée sur eux se pose à chaque fois que les autorités de poursuite pénale n'ont pas d'autres moyens de preuves que les déclarations de témoins78. Cela est essentiellement vrai dans les domaines du crime organisé et de la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans celui de la traite des êtres humains. La pratique suisse et étrangère montre que fréquemment, faute de preuves matérielles suffisantes, la lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou d'autres formes comparables de grande criminalité ne parvient à ses fins qu’avec l’aide de témoignages79. La police a constaté que de potentiels témoins renoncent, par peur ou suite à de fortes menaces, à témoigner à charge si une protection adéquate ne leur est pas offerte. Ainsi, un témoin menacé n’accepte souvent de déposer ou de maintenir sa déposition qu’en échange d’une protection adéquate.

L’objectif des mesures de protection des témoins est donc double: il s’agit, d’une part, de protéger les personnes dont l’intégrité corporelle, la vie, la santé, la liberté ou des parts importantes de leur patrimoine sont menacées du fait de leur témoignage, de leur participation ou de leur lien à la procédure et, d’autre part, de garantir

⁷⁷Pour des questions de lisibilité, seule la forme masculine est employée.

⁷⁸Cette constatation est l'une des raisons ayant conduit à la modification de la procédure

pénale militaire en vue d'introduire des dispositions relatives à la protection des témoins dans le cadre des procès de criminels de guerre; cf. le message concernant la modification de la procédure pénale militaire (protection des témoins) du 22.1.2003, FF 2003 693 ss.