Rapport explicatif
Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 90 pages
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Le droit suisse satisfait aux exigences posées par la convention, exception faite de la possibilité de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à garantir la protection extraprocédurale des témoins (art. 28).