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Consultation 2009/54: Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité · 63 pages
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ANNEXE II
OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ
TITRE I
OCTROI DU STATUT
D'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ
ARTICLE 1
Généralités
1. Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent:
a) des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières;
CH/CE/Annexe II/fr 1