Projet

3. Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

4. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

ARTICLE 3

Système efficace de gestion des écritures commerciales et de transport

Pour permettre aux autorités douanières d'établir que le demandeur dispose d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes:

a) utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement

admis appliqués au lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit;

CH/CE/Annexe II/fr 4