Projet

b) un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de

transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers de sécurité appropriés;

c) la preuve de la solvabilité financière; et

d) des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

2. Chaque partie contractante détermine la procédure de demande et d'octroi du statut

d'opérateur économique agréé, ainsi que les effets juridiques de ce statut.

3. Les parties contractantes s'assurent que leurs autorités douanières contrôlent le respect, par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères qui lui sont applicables et procèdent à un réexamen de ces conditions et critères notamment en cas de modification importante de la législation en la matière ou d'existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que l'opérateur économique agréé ne remplit plus les conditions applicables.

CH/CE/Annexe II/fr 2