Projet

− les lubrifiants et gaz nécessaires au fonctionnement de l'aéronef, et

− les denrées alimentaires destinées à être consommées à bord,

qui ont été placées auparavant dans un entrepôt douanier situé dans les enceintes aéroportuaires suisses et sont ensuite transférées vers les avions en conformité avec les dispositions édictées par la Suisse, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le

présent accord.

ARTICLE 3

Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie

1. La déclaration sommaire d'entrée est déposée auprès de l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle les marchandises sont introduites en provenance de pays tiers. Cette autorité procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité, y compris lorsque ces marchandises sont destinées à l'autre partie contractante.

CH/CE/Annexe I/fr 6