Projet

ARTICLE 2

Antécédents

1. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la

réglementation douanière:

a) le demandeur;

b) les personnes responsables de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion;

c) le cas échéant, le représentant légal du demandeur pour les questions douanières;

d) la personne responsable des questions douanières dans la société du demandeur.

2. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l'autorité douanière compétente estime que ces infractions sont d'une importance négligeable par rapport au nombre ou à l'ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur.

CH/CE/Annexe II/fr 3