Projet

b) permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière à ses écritures douanières

et, le cas échéant, à ses écritures de transport;

c) disposer d'une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l'entreprise

et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d'un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières;

d) le cas échéant, disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des

autorisations d'importation et/ou d'exportation;

e) disposer de procédures satisfaisantes d'archivage des écritures et des informations de

l'entreprise et de protection contre la perte de données;

f) sensibiliser le personnel à la nécessité d'informer les autorités douanières en cas de difficulté

à se conformer aux exigences et d'établir les contacts appropriés afin d'informer les autorités douanières de telles situations;

g) avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l'information afin de protéger

le système informatique du demandeur contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation.

CH/CE/Annexe II/fr 5