Projet

Dans le cas où les parties contractantes ne sont pas en mesure d'effectuer la transmission visée à l'alinéa 1^er à la date d'application du présent accord, la déclaration sommaire de sortie des

marchandises quittant une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie contractante, à l'exclusion du trafic aérien direct, est déposée

exclusivement auprès de l'autorité compétente de cette seconde partie contractante.

ARTICLE 4

Délais de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie

1. Les délais pour déposer la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie sont ceux mentionnés aux articles 184^bis et 592^ter du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. Par dérogation au paragraphe 1^er, chaque partie contractante peut décider de délais différents: − dans les cas du trafic visé à l'article 3, paragraphe 3, en vue de permettre une analyse de

risques fiable et d'intercepter les envois afin de procéder aux éventuels contrôles douaniers de sécurité y afférents,

− dans le cas d'un accord international entre cette partie contractante et un pays tiers,

sous réserve de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, du présent accord.

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CH/CE/Annexe I/fr 8