Projet

2. La déclaration sommaire de sortie est déposée auprès de l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités de sortie

à destination de pays tiers. Toutefois, une déclaration en douane d'exportation utilisée comme déclaration sommaire de sortie est déposée auprès de l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités d'exportation à destination de pays tiers. L'autorité compétente dans l'un ou l'autre cas procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité.

3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d'une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie contractante, les données visées à l'article 1, paragraphe 2, sont transmises par l'autorité compétente de la première partie

contractante à l'autorité compétente de la seconde.

Toutefois, le comité mixte peut déterminer des cas dans lesquels la transmission de ces données n'est pas nécessaire pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent accord.

Les parties contractantes s'efforcent de se connecter et d'utiliser un système commun de

transmission des données qui contient les informations nécessaires pour la déclaration sommaire de sortie des marchandises en question.

CH/CE/Annexe I/fr 7