Projet

e) le demandeur a pris des mesures permettant d'identifier avec précision ses partenaires

commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale;

f) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation le permet, une enquête de sécurité

concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents;

g) le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de

sensibilisation aux questions de sécurité.

2. Si le demandeur, établi dans la Communauté ou en Suisse, est titulaire d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions

internationales, d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la

législation communautaire, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de

normalisation ou d'une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou encore d'une autre certification reconnue, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par la présente annexe.

CH/CE/Annexe II/fr 8