Projet

TITRE II

FACILITÉS ACCORDÉES

AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS

ARTICLE 6

Les autorités douanières accordent notamment les facilités suivantes aux opérateurs

économiques agréés:

− les autorités douanières peuvent informer l'opérateur économique agréé, avant que les

marchandises arrivent sur le territoire douanier ou quittent ce territoire, que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique à la suite d'une analyse de risques en matière de sécurité ou de sûreté, pour autant que cela ne nuise pas au contrôle à effectuer; les autorités douanières peuvent toutefois procéder à un contrôle physique même lorsqu'un opérateur économique agréé n'a pas été informé préalablement,

CH/CE/Annexe II/fr 9