Rapport explicatif

étranger n’a pas besoin de permis d’importation, d’exportation ou de transit pour les armes et le matériel qu’il emporte en Suisse dans le cadre d’engagements ou à des fins d’instruction. L'ordonnance par contre n'aborde pas la question du permis de port d'armes. Le fait que les collaborateurs d’autorités d’autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières ne soient pas obligés d'obtenir une autorisation pour introduire provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse n'est pas compatible avec l'art. 25a LArm. Par ailleurs, conformément à l'art. 27 LArm, toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Pour combler ce vide juridique, il convient de déroger, pour les collaborateurs des autorités d'autres Etats Schengen chargées de la surveillance des frontières, au régime de l'autorisation pour l'introduction d'armes à feu sur territoire suisse et à celui du permis de port d'armes.

Art. 17, al. 4bis, LSIA (nouveau; prolongation de la durée de conservation

des données de l'armée relatives à la remise et à la reprise de l'arme person-

nelle)

Jusqu'à présent, l'art. 17 LSIA ne fixait pas de durée de conservation particulière, dans le Système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA), pour les données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Ces données étaient donc soumises à la durée de conservation subsidiaire de cinq ans prévue par l'art. 17, al. 5, LSIA. Les données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle seront désormais conservées vingt ans à compter de la libération des obligations militaires. La reprise désigne également les cas de perte et de vol des armes personnelles. Les déclarations de perte et de vol sont actualisées si l'arme réapparait.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Les obligations prévues en matière de coopération pour le traçage des armes entraîneront certainement une augmentation du nombre de demandes de traçage émises par les pays étrangers. Il est cependant difficile d'en évaluer le nombre, qui dépendra notamment du nombre de pays participants. Cela dit, l'intensification de l'échange d'informations entre les autorités, d'une part, et la confiscation, la saisie et la disposition des armes par les autorités douanières, d'autre part, ainsi que le traitement des demandes supplémentaires de traçage, devraient pouvoir être gérés par les ressources dont disposent actuellement les services de l'Etat. Ces nouvelles tâches peuvent être accomplies dans le cadre des activités ordinaires de l'Office central des armes de fedpol, donc dans le cadre des crédits prévus.

6.1.2 Conséquences dans le domaine de l'informatique

L'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu et la reprise de l'Instrument de traçage de l'ONU, y compris toutes les adaptations du droit suisse, ne devraient avoir aucune incidence dans le domaine de l'informatique. Aux niveaux opérationnel et