Projet

³Avant d’être effacées, les données sont proposées pour archivage aux Archives fédérales conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage²¹. Les données que les Archives fédérales déclarent sans valeur archivistique sont détruites.

Section 2: Contrôle (art. 78, al. 2, LTVA)

Art. 130

Il y a réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti lorsque sont demandés les comptes d’un exercice commercial avec ou sans les justificatifs comptables y relatifs.

Chapitre 4: Procédure de décision et de recours

Art. 131 Procédure de recours

(art. 81 LTVA)

L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²².

Art. 132 Frais de poursuite

(art. 86 LTVA)

Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.

Titre 6: Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH23

Art. 133 Droit au dégrèvement de l’impôt

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹Les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.

²Sont réputés bénéficiaires institutionnels:

a. les bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH²⁴ qui bénéficient de l’exemption des impôts indirects en vertu du droit international, d’un accord conclu avec le Conseil fédéral prévoyant l’exemption des impôts indi-

²¹RS 152.1

22 RS 173.110